Comptabilisation amende

Sommaire

Lorsqu'un dirigeant ou un salarié d'une entreprise commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle, une amende peut être prononcée à son encontre.

Si le véhicule utilisé lors de la commission de cette infraction appartient à l'entreprise, cette derrière est tenue de payer l'amende correspondante. Les amendes payées par l'entreprise sont enregistrées en comptabilité.

Comptabilisation des amendes des dirigeants

Lorsqu'un dirigeant fait l'objet d'une amende ou d'une contravention et que celle-ci est payée par l'entreprise, trois types d'enregistrements comptables sont possibles, à savoir :

  1. L'amende est comptabilisée en charges par le débit du compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » et par le crédit du compte 512 « Banque ».
  2. Si l'entreprise concernée est une société (SARL, SA, SAS…), l'amende peut être enregistrée comptablement en compte courant d'associé. Le montant de l'amende est alors débité sur le compte 4551 « Associés comptes courants » et crédité sur le compte 512 « Banque ».
  3. S'il s'agit du dirigeant d'une entreprise individuelle, l'amende peut être comptabilisée en compte de l'exploitant au débit du compte 108 « Compte de l'exploitant » et au crédit du compte 512 « Banque ».

Il appartient à l'entreprise de décider, sous son propre chef, si elle souhaite passer l'écriture en compte de charges ou en compte associé ou exploitant. 

Bon à savoir : que l'amende soit infligée à un dirigeant ou à un salarié de l'entreprise, elle n'est pas fiscalement déductible et doit ainsi faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Comptabilisation des amendes des salariés

Principe

Dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles, certaines entreprises mettent à disposition de leurs salariés des véhicules de fonction.

Ces entreprises reçoivent directement, à leur nom, les procès-verbaux pour les infractions commises par leurs salariés dès lors que :

  • le salarié commet une infraction dans le cadre de ses fonctions ;
  • avec un véhicule au nom de l'entreprise.

Le véhicule étant au nom de l'entreprise, elle est alors légalement le destinataire du procès-verbal et la débitrice pour le paiement de l'amende correspondante.

Bon à savoir : l'entreprise a l'interdiction de prélever le montant de l'amende sur le salaire du salarié fautif. Pour être remboursé, l'employeur doit donc demander le remboursement directement au salarié. Si ce dernier refuse ce remboursement, l'employeur peut effectuer une requête en exonération auprès de l'administration.

Traitement comptable

les amendes infligées aux salariés d'une entreprise sont comptabilisées de la manière suivante :

  • au débit du compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » ;
  • au crédit du compte 512 « Banque ».

À noter : lorsqu'un salarié commet une infraction dans le cadre de ses fonctions avec son véhicule personnel, il est tenu de payer lui-même l'amende. Toutefois, l'entreprise peut décider de prendre en charge la contravention de manière exceptionnelle et si l'intérêt de l'entreprise le justifie. Dans ce cas, cette prise en charge sera considérée comme un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération. Le montant de l'amende devra donc être intégré dans l'assiette des cotisations sociales (arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017).

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