Il est possible qu’une entreprise ne doive pas de TVA au Trésor public, et même qu’elle dispose d’un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement.
Comment ce droit au remboursement du crédit de TVA fonctionne-t-il et quand peut-on y avoir recours ? Le point dans cet article.
Quel est le principe du remboursement de crédit de TVA ?
La TVA due au Trésor public est égale à la TVA collectée moins la TVA déductible :
- Ce résultat donne une TVA due au trésor, ou un crédit de TVA.
- Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA exigible, l’entreprise possède un crédit de TVA, c’est à dire une créance contre le trésor public.
Si ce crédit de TVA peut être reporté sur les périodes suivantes, il arrive néanmoins que les entreprises aient un crédit chronique de TVA. Ceci grève la trésorerie de l’entreprise. L’entreprise peut alors demander le remboursement de la TVA au trésor.
Remboursement de crédit de TVA : quel fonctionnement en pratique ?
Le Code général des impôts (CGI), à l’article 271, organise 3 procédures de remboursement :
- le remboursement annuel ;
- le remboursement mensuel ;
- le remboursement trimestriel.
Il existe également une procédure spécifique au commerce extérieur.
Remboursement annuel
Le crédit de TVA constaté fin décembre est remboursable s’il atteint au moins 150 € :
- Il faut alors remplir le papier 3519 et l’envoyer avec la dernière déclaration de chiffre d’affaires.
- Si l’administration fiscale pense que le demandeur a présenté de fausses TVA déductibles, elle peut lui opposer une demande de présentation de caution solvable, c’est à dire une somme d’argent que le fisc pourra prélever si la fraude est avérée.
- Le tiers s’engage à rembourser une TVA qu’aurait indûment restituée l’administration fiscale.
Mais cela peut ne pas suffire, il faut envisager une procédure plus rapide en cas de crédit chronique.
Remboursement mensuel ou trimestriel
Le crédit de TVA constaté peut être remboursé chaque mois si la déclaration de chiffre d’affaires fait apparaître un crédit au moins égal à 760 €. Il faut alors envoyer l’imprimé 3519 avec la dernière déclaration de chiffre d’affaires.
S’agissant du redevable qui déclare sa TVA chaque trimestre, il doit attendre la fin du trimestre pour se faire rembourser un éventuel crédit de TVA, qui doit lui aussi représenter au moins 760 €.
Procédure spécifique au commerce extérieur
Cette procédure est organisée par les articles 275 et suivants du CGI. L’article organise l’achat, en franchise de TVA, de biens destinés au commerce extérieur :
- Cela vise les cas où un opérateur achète des biens en France, pour revendre ces biens hors de France.
- S’il bénéficie d’un crédit de TVA, son fournisseur ne lui facture pas de TVA pour ses achats en France.
Pour approfondir le sujet :
- Qu’est-ce que la TVA au juste ? Pour le savoir, consultez notre page dédiée au sujet.
- Certaines entreprises doivent verser la TVA au Trésor public sous forme d’acomptes.
- Téléchargez gratuitement notre fiche pratique Calculer la TVA à décaisser.