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En matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les exportations obéissent à un régime particulier. En effet, les livraisons de biens vers les pays non membres de l'Union Européenne (UE) sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération de TVA à l'exportation s'applique sous réserve de respecter un certain formalisme.
TVA à l'exportation : opérations concernées
Une exportation est une livraison de biens à destination de pays ou de départements spécifiques, depuis la France.
Sont ainsi considérés comme des territoires d'exportation :
- les pays hors Union Européenne ;
- les départements et territoire d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon ;
- l'île d'Helgoland et Busingen en Allemagne ;
- le mont Athos en Grèce ;
- les îles Aland en Finlande ;
- Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano en Italie.
Bon à savoir : en Espagne, les îles Canaries, Melilla et Ceuta sont également des territoires fiscaux d'exportation.
Exonération de TVA à l'exportation : personnes concernées
L'exonération de TVA à l'export s'applique aux livraisons de marchandises à destination des territoires d'exportation, réalisées par des personnes assujetties à la TVA.
Ainsi, sont concernées par l'exonération, les opérations effectuées par :
- un vendeur situé en France, soumis à la TVA ou une personne tierce pour le compte dudit vendeur ;
- un acheteur non établi en France ou pour son compte (sauf les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou autres moyens de transport privé).
Cette deuxième situation concerne les cas où l'acheteur, qui n'est pas établi en France, achète des biens en France et en assure l'expédition par ses propres soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur.
A noter : l'exonération de TVA s'applique aussi aux prestations de services qui accompagnent l'exportation des biens exonérés.
Formalisme à respecter pour la TVA à l'exportation
Il existe des formalités à l'export, et des règles spécifiques liées à la TVA à l'export.
TVA à l'exportation : conditions
L'exonération de TVA à l'exportation nécessite que l'entreprise exportatrice :
- détienne un numéro EORI (Economic operators registration and identification) ;
- enregistre l'opération d'export dans sa comptabilité ;
- remplisse, pour chaque exportation, une déclaration visée par le bureau des douanes.
Bon à savoir : le numéro EORI constitue un identifiant. Il permet de s'identifier dans ses relations avec l'administration douanière.
Obtention du numéro EORI
Pour obtenir un numéro EORI, l'entreprise exportatrice doit remplir un formulaire cerfa 13930*01. Ce document est adressé :
- au bureau des douanes en charge de la gestion de l'agrément de l'entreprise exportatrice pour une procédure de dédouanement domiciliée ;
- au pôle d'action économique de la direction régionale des douanes de rattachement pour une procédure normale.
Document administratif unique
Le Document administratif unique (DAU) est la déclaration d'exportation que doit remplir l'entreprise exportatrice à chaque exportation pour bénéficier de l'exonération de TVA.
Ce document est visé par les autorités douanières lors du passage en douane. Le volet 3 de ce document doit être conservé par l'entreprise exportatrice. Sans ce document, l'exonération de TVA ne peut pas s'appliquer.
À noter : lorsque les conditions exigées pour l'exonération de TVA à l'export sont remplies, l'entreprise exportatrice établit une facture hors taxe.