123RF / Andriy Popov
À la clôture de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenues de calculer le montant de l'impôt dont elles sont redevables.
Ce montant d'IS (impôt sur les sociétés) fait l'objet d'un traitement comptable particulier.
Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés : principe de fonctionnement
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation, à la clôture d'un exercice, de comptabiliser le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dont elles sont redevables lorsqu'elles établissent leur bilan.
Le taux de l'IS est calculé à partir du résultat fiscal réalisé au cours de l'exercice. La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant :
- exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
- exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
- exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :
- exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
- exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
- exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Un taux réduit de 15 % s'applique sur les 38 120 premiers euros du résultat fiscal lorsque l'entreprise remplit les conditions suivantes :
- son chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros (7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 en application de l'article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
- son capital est entièrement libéré ;
- elle est détenue au minimum à 75 % par des personnes physiques.
Le montant ainsi calculé de l'IS dû doit être enregistré en comptabilité.
À noter : si la société paye, au cours de l'exercice, des acomptes d'IS, ces paiements provisionnels d'impôt doivent également faire l'objet d'un traitement comptable.
Bon à savoir : la loi de finances rectificative pour 2017 avait instauré une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE) et une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. La CE s'applique lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. La CACE s'applique lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros. Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution exceptionnelle ont été fusionnées en une seule contribution au taux de 0,16 % (contre auparavant deux taux de 0.16 et 0.13 %) et la contribution supplémentaire à la C3S a été supprimée (décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).
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Clôture d'un exercice : comptabilisation de l'impôt sur les sociétés dû
Après la clôture de son exercice, l'entreprise soumise à l'IS détermine le montant de son résultat fiscal et de l'IS correspondant. Elle est tenue, après avoir effectué ces démarches, de comptabiliser l'IS de l'exercice.
Les écritures comptables sont les suivantes :
- le compte 695 « impôt sur les bénéfices » est débité à hauteur du montant de l'IS à payer ;
- le compte 444 « État-impôt sur les bénéfices » est crédité pour le même montant.
Si, à la suite de ce traitement comptable, le compte 444 présente un solde créditeur, cela signifie que le montant des acomptes d'IS versés au cours de l'exercice est inférieur au montant de l'IS réellement dû. L'entreprise doit alors procéder au paiement du solde d'IS.
Si, à l'inverse, le compte 444 présente un solde débiteur, l'entreprise bénéfice d'une créance fiscale correspondant à la différence positive entre le montant des acomptes versés et l'impôt sur les sociétés réellement dû.
Important : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).
À noter : pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines entreprises, listées par le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ont l'obligation d’établir, de publier et de mettre à disposition du public un rapport relatif à l’impôt sur les sociétés. Le contenu de ce rapport est fixé par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023. Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Comptabilisation des acomptes d'impôt sur les sociétés
Les sociétés qui ont payé, au titre d'un exercice précédent, plus de 3 000 € d'IS, sont tenues de verser 4 acomptes d'IS au cours de l'exercice suivant.
Le paiement de ces acomptes intervient les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant d'un acompte correspond à 1/4 de l'IS payé au titre de l'exercice précédent.
À chaque paiement d'un acompte d'IS, l'entreprise redevable doit enregistrer une écriture comptable. Cette comptabilisation s'effectue de la manière suivante :
- le compte 444 « État-Impôt sur les bénéfices » est débité à hauteur du montant de l'acompte d'IS payé ;
- le compte 512 « Banque » est crédité à hauteur de ce même montant.
À noter : à la clôture de l'exercice comptable, le montant total des acomptes payés est déduit de l'IS total dû par l'entreprise.
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