La directive TVA du 28 novembre 2006 permet aux assujettis à la TVA établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) d’obtenir, d’un autre État membre, le remboursement de la TVA déductible.
Une procédure électronique destinée à sécuriser et accélérer le traitement des demandes a été mise en place.
La demande de remboursement, prévue à l’article 289 D du Code général des impôts, s’effectue via un portail électronique mis à disposition des entreprises.
Conditions de remboursement de TVA intracommunautaire
Pour pouvoir obtenir le remboursement de la TVA étrangère, l’entreprise française doit remplir plusieurs conditions, exposées par la directive du 12 février 2008.Tout d’abord, l’entreprise doit être assujettie à la TVA en France. Elle doit y effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services, c’est-à-dire en principe des opérations ouvrant droit à déduction.
De plus, l’entreprise ne doit pas être établie dans le pays pour lequel le remboursement de la TVA est demandé.
Enfin, la directive prévoit une condition tenant à la nature des dépenses ouvrant droit à déduction.
Le texte dispose que seules ouvrent droit au remboursement de la TVA :
- les dépenses effectuées pour les besoins d’opérations qui ouvriraient droit à déduction dans l’État de remboursement si elles y étaient réalisées ;
- certaines opérations qui, nonobstant leur exonération, ouvrent droit à déduction : opérations liées aux transports internationaux, etc.
- les opérations dont le destinataire est redevable de la TVA.
Modalités
La TVA dont le remboursement peut être demandée par l’assujetti est celle dont l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur ou le prestataire redevable de la taxe, c’est-à-dire la personne auprès de laquelle la personne demandant le remboursement de la TVA s’est acquittée de celle-ci, au cours de la période de remboursement.
La demande de remboursement
Elle est relative à une période comprise entre 3 mois et une année civile.
De plus, la demande ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années.
Le montant à rembourser
Il doit être au minimum :
- de 50 € lorsque la demande porte sur une période correspondant à une année civile ou au solde d’une année civile ;
- de 400 € lorsqu’elle porte sur une période inférieure à une année civile mais au moins égale à 3 mois.
Le délai de présentation de la demande
La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle de la période de remboursement.
L’État membre de remboursement informe le requérant de la date à laquelle il a reçu sa demande de remboursement. À cette date commence à courir le point de départ du délai d’instruction de la demande, fixé en principe à 4 mois.