La règles de TVA applicables en matière de prestations de services intracommunautaires varient selon la situation du preneur de la prestation de services. S’il est assujetti, le preneur autoliquide la TVA. S’il est non-assujetti, le prestataire est le redevable de la TVA.
Principe et définition de la TVA sur la prestation de service intracommunautaire
En matière de TVA sur les prestations de services intracommunautaires, des règles différentes s’appliquent selon que la fourniture de la prestation de service se fasse entre assujettis ou selon que cette prestation de service soit fournie par un assujetti à un non-assujetti.Le Code général des impôts, à l’article 256, définit l’assujetti comme une personne physique ou morale réalisant des prestations de services ou des livraisons de biens à titre onéreux et agissant en tant que tel. En d’autres termes, l’assujetti à la TVA est celui qui réalise une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA.
TVA sur les prestations de services intracommunautaires entre assujettis
De nouvelles règles s’appliquent aux prestations de services intra-Union européenne depuis le 1er janvier 2010. L’objectif de cette réforme européenne est de localiser la matière imposable à la TVA là où elle est est effectivement consommée.
Ainsi, pour les prestations de services entre assujettis, le principe est celui de la taxation dans le pays d’établissement du preneur de la prestation de service.La fourniture de la prestation de service est exonérée dans le pays de départ. Le prestataire facture donc un prix hors taxe au client, il n’est pas redevable de la TVA.
Au contraire, le preneur de la prestation paie un prix hors taxe au prestataire, mais est contraint d’autoliquider la TVA au taux en vigueur dans son pays d’établissement. C’est le redevable de la TVA.
Exemple :si un entrepreneur français réalise une étude de marché pour une entreprise allemande, l’entrepreneur français ne paie aucune TVA à l’administration fiscale française. Cependant, l’entreprise allemande devra acquitter la TVA sur le prix facturé HT de la prestation de service. Cette autoliquidation se fera au taux de TVA et plus généralement suivant les règles de TVA allemande. La prestation est ici consommée en Allemagne. La TVA est un impôt sur la consommation. Il est logique que dans un tel cas, l’Allemagne bénéficie de la recette de TVA.
Néanmoins, l’application de cette règle est conditionnée au fait que le preneur de la prestation de service soit assujetti à la TVA. Si le preneur n’était pas assujetti, il ne pourrait pas autoliquider la TVA. Aucun État ne pourrait donc bénéficier de la TVA. Ceci explique l’application d’une règle différente en matière de prestations de services fournies à des non-assujettis.
TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti
Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi.Cette règle n’aboutit pas à imposer la prestation de service dans le lieu de consommation de celle-ci. Néanmoins, le particulier n’a pas de numéro d’identification à la TVA, il ne peut pas s’acquitter de celle-ci.
Une telle situation revient donc à appliquer les règles internes de TVA. Lorsqu’un prestataire français fournit une prestation de service à un particulier français, le prestataire facture un prix TTC. C’est donc lui qui reverse la TVA au Trésor public, même si in fine, le client supporte cette taxe.