Le cadrage de TVA est un terme qui désigne l'établissement de tableaux recensant des données comptables relatives à la TVA destinés à contrôler la comptabilité d'une entreprise eu égard aux éléments déclarés à l'Administration concernant cette taxe. Ces tableaux permettent de vérifier la cohérence entre les traitements comptables et les éléments déclarés à l'administration fiscale au regard de la TVA.
Bon à savoir : les factures doivent être émises et transmises sous format électronique entre assujettis à la TVA pour les factures émises à partir du 1er juillet 2024 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique).
Article
Définition du cadrage de TVA
Utilité
Le cadrage de TVA est une technique comptable qui consiste, grâce à l'établissement de plusieurs tableaux, à contrôler :
- que le montant de la TVA collectée par une entreprise tel qu'enregistré dans les comptes 4457 soit égal au produit du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisés par le taux de TVA applicable (c'est le cadrage base par taux) ;
- que les montants de TVA indiqués dans les déclarations de TVA soient identiques à ceux figurant dans la comptabilité (c'est le rapprochement de TVA).
À noter : cette technique de contrôle est utilisée par toutes les entreprises soumises à la TVA.
Établissement
Ces tableaux de rapprochement de TVA doivent être effectués au minimum une fois par an. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d'effectuer un cadrage de TVA mensuellement ou trimestriellement.
En toute hypothèse, il doit, a minima, être réalisé lors des travaux d'inventaire à la clôture d'un exercice comptable pour s'assurer que le montant de TVA collectée figurant en comptabilité est correct.
Bon à savoir : le cadrage de TVA permet, en outre, d'établir le bilan comptable d'une entreprise.
Intérêt du cadrage de TVA
Le cadrage de TVA est une pièce justificative qui permet à une entreprise de prouver qu'aucune erreur de TVA n'a été commise lors des enregistrements comptables et de l'établissement des déclarations de TVA.
Son intérêt est double :
- il garantit l'adéquation entre les sommes déclarées à l'administration fiscale et les sommes payées au Trésor Public compte tenu des sommes réellement dues ;
- il permet de justifier les comptes 4457 de TVA collectée.
À noter : pour l'administration fiscale, le cadrage de TVA est un moyen de s'assurer que l'entreprise n'a pas commis de fraude à la TVA.
Bon à savoir : afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse sécurisé et certifié (article 88 de la loi de finances pour 2016), depuis le 1er janvier 2018.
Faire un cadrage de TVA
Le cadrage de TVA base par taux
Le cadrage de TVA base par taux s'effectue en éditant une balance générale. Elle permet de comparer les factures encaissées, les factures à établir, le chiffre d'affaires et le montant de la TVA collectée avec celui de la TVA réellement reversée au Trésor Public tel que déclaré dans les déclarations de TVA.
À noter : la balance doit faire figurer une « différence globale à justifier » nulle.
Le rapprochement de TVA
Pour effectuer un rapprochement de TVA, il est nécessaire d'avoir, au préalable :
- effectué un contrôle par taux ;
- établit les déclarations de TVA correspondantes aux périodes contrôlées.
À l'aide de ces données organisées dans un tableau, l'entreprise s'assure que les enregistrements comptables correspondent aux montants de TVA déclarés.