Acomptes de TVA

Sommaire

Certaines entreprises, notamment  individuelles, sont soumises au régime réel simplifié. Cela signifie que l'impôt de la société est calculé sur la base de son bénéfice réel.

Les structures concernées par ce régime doivent chaque année verser des acomptes afin de s’acquitter de la TVA, taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, certaines entreprises n'ont pas à effectuer cette démarche. Plus d'informations dans cet article.

Bon à savoir : les factures doivent être émises et transmises sous format électronique entre assujettis à la TVA pour les factures émises à partir du 1er juillet 2024 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique).

Acompte de TVA : régime réel simplifié et TVA, comment ça marche ?

Au titre de l’année en cours, les entreprises relevant du régime réel simplifié reversent la TVA au Trésor public sous forme d’acomptes.

Dans un souci de simplification de la vie des entreprises, la loi de finances du 29 décembre 2013 a modifié les modalités déclaratives de ces acomptes :

  • Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises versent désormais des acomptes semestriels, en juillet et en décembre.
  • Il n’est donc plus question d’acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre, comme c’était le cas auparavant.
  • La date limite du paiement du premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet. Elle se trouve dans l'acompte fiscal.

Bon à savoir : un complément d’impôt sera du si la TVA exigible pour une année donnée est supérieure au montant des versements d’acomptes. Cette somme devra être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Comment sont calculés les acomptes sur la TVA ?

Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’année précédente :

  • L’acompte du en juillet est égal à 55 % du montant calculé lors de la déclaration annuelle de TVA de l’année précédente.
  • L’acompte du en décembre est égal à 40 % de ce montant.
  • 95 % du montant de la TVA du au titre de l’année précédente est donc du par acomptes pour l’année en cours.

À noter : les 5 % de différence avec 100 % permettent d’anticiper une éventuelle baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, celle ci a moins de risques de devoir faire une demande de remboursement de TVA, et de subir un décalage de trésorerie.

Grâce à la nouvelle fréquence semestrielle de paiement des acomptes, on peut calculer le premier acompte dû en se basant sur la déclaration annuelle du chiffre d'affaires. Celle-ci est déposée au titre du dernier exercice. L’ancienne fréquence trimestrielle des acomptes obligeait à se fonder sur la déclaration de l’avant-dernier exercice.

À noter : la base retenue pour le calcul des acomptes ne doit pas tenir compte de la TVA relative aux biens immobilisés de l’entreprise.

Bon à savoir : dans le cadre d'un groupe de TVA, il appartient à l'assujetti unique de déclarer la TVA et de payer les acomptes pour le compte de l'ensemble des membres du groupe.

Dans quel(s) cas peut-on être dispensé d'acomptes de TVA ?

Lorsque la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA inhérente aux immobilisations), les entreprises sont dispensées d’acomptes. Dans un tel cas, le montant global de la TVA exigible pour l’année en cours doit être versé lors du dépôt de déclaration annuelle.

Pour les entreprises à forte croissance, ou a contrario, en déclin, le système des acomptes pose des problèmes de trésorerie. Dès lors, l’administration fiscale admet la modulation de ces acomptes :

  • soit à la hausse, permettant à l’entreprise de majorer le montant des acomptes versés;
  • soit à la baisse, l’entreprise pouvant alors suspendre le versement des acomptes si elle estime avoir déjà versé la totalité du montant du en fin d’année.

Bon à savoir : dans le second cas, en cas d’erreur de jugement, le montant à verser en fin d’année sera majoré de 10%.

Pour en savoir plus :

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