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La TVA est en principe récupérable dans les pays situés au sein de l’Union européenne ou hors Union européenne. Cette récupération est subordonnée au respect de certaines conditions, variables d’un pays à l’autre.
Récupération de TVA étrangère : principes
Une entreprise réalisant des opérations internationales est susceptible de payer de la TVA sur ses dépenses effectuées aussi bien dans l’Union européenne que hors Union européenne.
Pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA, l’entreprise :
- doit être assujettie à la TVA en France ;
- ne doit pas être établie dans les pays où elle a effectué des dépenses soumises à la TVA, c’est-à-dire ne pas y disposer d’un établissement stable ;
- ne doit pas avoir non plus réalisé des prestations de services ou des livraisons de biens assujetties à la TVA dans le pays où elle demande la récupération de la TVA.
Sous réserve du respect de ces conditions et des normes applicables au pays dans lequel la récupération est demandée, les entreprises peuvent prétendre au remboursement de la TVA considérée comme déductible pour les assujettis locaux.
Important : la TVA est récupérable pour un assujetti si sa TVA déductible est supérieure à sa TVA exigible.
En effet, lorsque le montant de la TVA grevant les achats réalisés pour effectuer des opérations imposables est supérieur au montant de TVA collectée sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’assujetti a en principe le choix entre deux options :
- il peut imputer le crédit de TVA sur sa prochaine TVA due ;
- il peut également demander le remboursement du crédit de TVA, sous réserve du respect de certains conditions. Une telle demande est notamment réalisée lorsqu’en pratique, l’entreprise est en crédit chronique de TVA.
Modalités de récupération de TVA étrangère
Les dates limites pour demander le remboursement de la TVA pour un assujetti de l’Union européenne (UE) sont différentes selon que le remboursement est demandé auprès d’un État situé dans l’UE ou non :
- au 30 juin de l’année N+1 dans les pays hors UE ; et
- au 30 septembre de l’année N+1 dans les pays de l’UE.
La TVA, dont le remboursement peut être demandé par l’assujetti, est celle dont l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur ou le prestataire redevable de la taxe, c’est-à-dire la personne auprès de laquelle la personne demandant le remboursement de la TVA s’est acquittée de celle-ci, au cours de la période de remboursement.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2010, une procédure électronique a été mise en place, pour les pays de l’UE, permettant aux entreprises de soumettre leurs demandes de remboursement sur le portail impots.gouv.fr.
Cependant, les formalités administratives de récupération de la TVA sont compliquées par les législations divergentes en Europe et surtout hors Europe.
Si le système TVA est harmonisé au sein de l’UE, il n’est pas pour autant unifié. Notamment, les taux de TVA sont variables d’un pays à l’autre, ce qui ne facilite pas les démarches du contribuable.
Exemple : en 2017, la Hongrie pratique le taux de TVA le plus élevé avec un taux de TVA normal de 27 %, suivi par la Suède, le Danemark et la Croatie, avec un taux à 25 %. Au contraire, quatre pays appliquent un taux de TVA normal inférieur à 20 %: l’Allemagne, Chypre, Malte et le Luxembourg.
De plus, les règles de récupération sont variables d’un pays à l’autre avec un droit à déduction ou remboursement ne s’appliquant qu’à certaines dépenses.
Exemple : la TVA facturée sur les locations de voiture est récupérable en Allemagne ou au Royaume-Uni, mais pas en France.