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En principe, toute erreur contenue dans une déclaration de TVA doit faire l’objet d’une déclaration rectificative. Cependant, une tolérance administrative permet aux entreprises de bonne foi de corriger l’erreur directement sur la déclaration au titre de la période durant laquelle l’erreur a été découverte. La tolérance n’est pas applicable si le montant de TVA rectifié est supérieur à 4 000 €.
On vous dit tout sur la déclaration rectificative de TVA.
Déclaration rectificative de TVA : principes
Une déclaration est dite rectificative dès lors qu’une déclaration initiale a déjà été déposée auprès de l’administration fiscale.
Selon l’administration fiscale, en principe, toute erreur, omission ou insuffisance de TVA collectée constatée dans une déclaration de TVA doit faire l’objet d’un dépôt d’une déclaration rectificative de TVA relative à l’exercice durant lequel l’erreur, l'omission ou l'insuffisance a été commise, auprès de l’administration fiscale.Cependant, l’administration fiscale admet à titre de tolérance que pour les entreprises de bonne foi, il est possible de corriger l’erreur ou l’insuffisance directement sur la déclaration de TVA relative à la période où elle a été découverte.
À cet effet, un cadre est réservé à la correspondance avec l’administration. Celui-ci doit être complété :
- du montant de chiffre d’affaires non déclaré,
- du taux applicable de TVA,
- et du montant de TVA correspondant.
Des intérêts de retard s’appliqueront alors.
Modalités de la déclaration rectificative de TVA
Dans une réponse ministérielle Abelin, les conditions dans lesquelles la déclaration rectificative s’effectue ont été précisées.
Ainsi, lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable.
Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires fixant les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimums remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées.
Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires :
- le montant des recettes omises ventilées par taux,
- la TVA correspondante,
- et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible.
Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives précédemment mentionnées sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits.
Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclarations initiale.
Dès lors, le dépôt d’une déclaration rectificative de TVA est obligatoire :
- lorsque l’omission concerne une déclaration de TVA débitrice dès lors que le montant de la TVA rectifiée de l’exercice est supérieur à 4 000 € ;
- lorsque la déclaration initiale de TVA est créditrice et qu’un remboursement de TVA est intervenu au titre de la période suivant cette omission.