Les entreprises assujetties à la TVA collectent une taxe auprès de leurs clients lors de la vente de marchandises ou de l’exécution d’une prestation de services.
Les règles d’exigibilité de la TVA diffèrent selon le régime auquel est soumis l'entreprise, TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements. C'est sur cette dernière que se concentre cet article.
TVA sur encaissement : champ d'application
La TVA sur encaissement est l’un des deux régimes d’exigibilité de la TVA applicable dans le monde des entreprises, l’autre étant la TVA sur les débits.
Définition de la TVA sur encaissement
La TVA sur encaissement est exigible au moment où la facture est payée par le client, là où la TVA sur les débits se paie au moment de la livraison des marchandises, c’est-à-dire lors du transfert de propriété des biens.
Dans le cadre d’une prestation de services, il n’y a pas de remise matérielle d’un bien, il n’y a donc pas de transfert de propriété matérialisé par une livraison. Par conséquent, la TVA ne peut être exigible lors d’une éventuelle livraison, seulement lors de l’encaissement de la facture.
Bon à savoir : les factures doivent être émises et transmises sous format électronique entre assujettis à la TVA pour les factures émises à partir du 1er juillet 2024 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique).
Personnes assujetties à la TVA sur encaissement
La TVA sur encaissement est le régime applicable aux prestataires de services sur les prestations qu’ils réalisent :
- Il s’agit du régime de TVA qui s’applique par principe et automatiquement aux prestataires de services.
- Néanmoins, la loi leur offre la possibilité d’opter pour une TVA sur les débits, par dérogation. Pour cela, le prestataire doit apposer la mention « TVA acquittée sur les débits » sur les factures qu’il fournit.
Bon à savoir : pour les entrepreneurs qui exercent des activités mixtes, prestations de services et livraison de biens, et pour éviter les soucis comptables générés par l’application de deux régimes de TVA différents, une demande d’option pour la TVA sur les débits pour l’ensemble des activités exercées peut être formulée.
Fonctionnement de la TVA sur les encaissements
Principe général
Sur une période définie (un mois ou un trimestre selon le régime de TVA applicable), une entreprise :
- collecte de la TVA sur les biens ou les prestations de services qu’elle vend ;
- paie de la TVA auprès de ses fournisseurs sur ses achats.
À la fin de chaque période considérée, l’entreprise doit déclarer la TVA qu’elle a collectée et payée, selon les règles d’exigibilité applicables.
À noter : les règles d’exigibilité sont définies par le régime de TVA applicable : soit la TVA sur les débits soit la TVA sur les encaissements.
Bon à savoir : afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018.
Exigibilité de la TVA sur encaissement
Les prestataires de services soumis à la TVA sur encaissement doivent déclarer la TVA collectée en retenant la date d’exigibilité comme date d’encaissement de la facture.
Exemple : un prestataire de services qui encaisse une facture le 12 janvier 2016, doit déclarer la TVA collectée et la reverser au Trésor Public au titre du mois de janvier 2016. De la même manière, il peut déduire, au titre du mois de janvier, la TVA qu’il a effectivement payée sur ses achats du mois de janvier.
Intérêt de la TVA sur encaissement
La TVA sur encaissement présente un réel avantage pour les prestataires de services qui y sont soumis :
- L’entreprise reverse à l’État la TVA collectée après que ses clients ont effectivement payé la facture.
- En termes de trésorerie, le prestataire de services n’a pas à faire l’avance du montant de la TVA exigible, contrairement à la TVA sur les débits.
À noter : dans le cadre d’une TVA sur les débits, l’entreprise peut être contrainte de reverser la TVA collectée alors même que la facture n’a pas encore été réglée par le client.