Clôture exercice comptable

Sommaire

Un exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois. Il peut coïncider avec l'année civile, mais votre entreprise peut aussi choisir librement une autre date de clôture de l'exercice. Seules les professions libérales soumises au régime des BNC doivent clôturer au 31 décembre.

Le point dans notre astuce.

Principe de l'exercice comptable

Définition de l'exercice comptable

L'exercice comptable est la durée qui s'écoule entre deux bilans comptables. Il correspond à une année d'activité de l'entreprise. L'exercice comptable est obligatoirement d'une durée de 12 mois.

Bon à savoir : seule la première et la dernière année d'activité d'une entreprise peuvent indiquer un exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois, dans la limite de 24 mois.

Date de clôture de l'exercice comptable

En France, sauf cas particuliers, le choix de la date de clôture d'un exercice comptable est libre. La date de clôture d'un exercice comptable doit se décider à la création de l'entreprise, elle est indiquée dans les statuts constitutifs d'une société.

Ce choix est très important pour la vie de l'entreprise. En effet, cette date correspond avec un ensemble d'obligations comptables de toutes les entreprises : les comptes sociaux (bilans, compte de résultats, liasses fiscales, etc.) doivent être établis dans les 6 mois suivants cette date de clôture de l'exercice.

Bon à savoir : il est possible de modifier la date de clôture d'un exercice en cours d'activité en respectant une procédure définie.

Clôture de l'exercice comptable au 31 décembre

De très nombreuses entreprises choisissent de faire correspondre leur exercice comptable avec l'année civile. En effet, en France, plus de 80 % des entreprises ont un exercice qui se cale sur l'année civile.

Avantages d'une clôture au 31 décembre

La clôture de l'exercice comptable au 31 décembre permet de faire correspondre l'exercice comptable avec de très nombreux engagements. En effet, dans la plupart des cas, les contrats sont calculés sur la base de l'année civile et les obligations légales, notamment fiscales, sont exigibles au 31 décembre.

Bon à savoir : les déclarations à l'URSSAF doivent être effectuées au 31 décembre.

Professions libérales : l'obligation de clôture au 31 décembre

Les professions libérales qui sont soumises au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) doivent obligatoirement clôturer leur exercice comptable au 31 décembre.

Clôture de l'exercice comptable au cours de l'année civile

Clôture en fin de trimestre ou de mois

Hormis pour les professions libérales, le choix de la date de clôture de l'exercice est totalement libre en France. Pour des raisons de simplicité, c'est souvent une date qui correspond à une fin de trimestre qui est choisie :

  • le 31 mars ;
  • le 30 juin ;
  • ou le 30 septembre.

Bon à savoir : la date de clôture de l'exercice ne peut pas être une date variable, comme le dernier jeudi du mois de mars.

Choix de la date de clôture de l'exercice

Plusieurs éléments doivent entrer en jeu dans votre choix de date de clôture d'exercice :

  • La nature de l'activité : il est judicieux de caler son exercice comptable sur son cycle d'exploitation. C'est particulièrement important pour les activités saisonnières qui doivent clôturer à la fin de la saison pour présenter des stocks au plus bas et une trésorerie au plus haut. Par exemple, une activité liée à l'enseignement clôture ses comptes fin juin, une station de ski fin avril, etc.
  • La fiscalité : dans un souci d'optimisation fiscale, il est parfois plus intéressant de ne pas clôturer son exercice au 31 décembre.
  • L'adaptation aux réformes : les lois de finances sont votées en fin d'année. Une clôture au 31 décembre ne donne pas assez de temps pour s'adapter à d'éventuelles réformes qui concernent votre secteur d'activité.

Par ailleurs, il sera plus facile, et souvent moins cher, de trouver un expert-comptable et/ou un commissaire aux comptes disponibles si l'entreprise clôture en cours d'année civile. De même, les actionnaires seront plus disponibles pour assister aux assemblées générales si elles ne se passent pas en même temps que l'ensemble des autres AG.

À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés sur demande des associés. Les associés qui demandent la nomination d'un commissaire aux comptes doivent représenter le tiers du capital social, et motiver leur demande auprès de la société (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). 

 

Pour en savoir plus sur la date de clôture d'un exercice comptable :

Ces pros peuvent vous aider