À quoi sert ce modèle de contrat ?
La facture est le document qui permet d’enregistrer comptablement les achats et les ventes réalisées par une entreprise. C’est un document obligatoire qui sert de preuve à la vente, qui peut servir en cas de litige et justifier l’intervention d’un service après-vente. Il permet surtout au vendeur de réclamer au client le paiement de sa dette.
La facture comprend obligatoirement les informations suivantes (article L. 441-9 du Code de commerce tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) :
- les coordonnées du fournisseur, celui qui émet la facture, et son numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- les coordonnées du client, celui qui paie la facture, et son numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et l'adresse de facturation si elle est différente ;
- en cas de dispense d'inscription au RCS, la mention « Dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce » ;
- le numéro et la date d'émission de la facture ;
- les références et la désignation des produits, les quantités commandées, le prix unitaire facturé, la remise éventuelle sur la référence et le montant total facturé pour la référence ;
- le montant total HT à payer et l’escompte accordé pour règlement anticipé ;
- le montant de la TVA (en cas de dispense de TVA - un micro-entrepreneur par exemple -, indiquer la mention « TVA non-applicable article 293 B » du CGI) ;
- le montant total TTC à payer ;
- l’acompte déjà versé et le net à payer TTC ;
- le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent également mentionner (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) :
- l'adresse de facturation lorsqu'elle est différente de l'adresse des parties ;
- le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Bon à savoir : si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l'amende administrative, applicable depuis le 1er octobre 2019, est d'un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
