La notion d’exercice comptable impose à l’ensemble des entreprises de réaliser un inventaire annuel, afin de contrôler la valeur de leur stock et celle de leur patrimoine.
La loi ne fixe pas de date de clôture des exercices comptables, sauf pour les professions libérales (31 décembre, obligatoirement).
Dans les autres cas (entreprise individuelle, société, EURL, …), il est possible de choisir cette date de clôture lors de la création de l’entreprise.
Exercice comptable : définition et choix de la période
L’exercice comptable est la période pour laquelle une entreprise est tenue d’établir des comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent :
- le bilan ;
- le compte de résultat ; et
- l’annexe des comptes d’une entreprise (article 130-1 du plan comptable général) :
Le bilan
Il distingue les éléments actifs et passifs d’une entreprise. Il fait distinctement apparaître le niveau des capitaux et des fonds propres. C’est en quelque sorte un condensé patrimonial de l’entreprise.
Le résultat
Il récapitule l’ensemble des charges et des produits de l’exercice clos. C’est grâce à sa lecture que les investisseurs peuvent évaluer la performance financière d’une entreprise durant les 12 derniers mois.
L’annexe des comptes
Elle comporte les informations concernant les règles et méthodes comptables, si elles sont significatives.
La date de clôture de l’exercice
Les créateurs d’une entreprise sont libres de choisir, lors de sa création, la date de clôture de l’exercice comptable dès lors que sa durée est égale à 12 mois.
La clôture de l’exercice coïncide avec de multiples obligations :
- inventaire annuel ;
- établissement des comptes sociaux et des liasses fiscales ;
- etc.
Généralement, la date de clôture retenue (31 décembre) coïncide avec la fin de l’année civile, mais ce n’est pas une obligation.
Cette date peut être déterminée en fonction de l’activité de l’entreprise. Si elle a, par exemple, une activité saisonnière, elle peut avoir intérêt à clôturer ses comptes en fin de la saison, pour présenter un meilleur bilan.
Modification de la date de clôture de l’exercice comptable
La date de clôture de l’exercice peut être modifiée au cours de la vie de l’entreprise. Il est alors possible de rallonger l’exercice en cours ou, inversement, de le raccourcir afin de permettre un calage sur la nouvelle périodicité.
La modification de la durée de l’exercice est possible seulement si la décision est prise :
- avant l’expiration de l’exercice en cours ;
- avant l’expiration de la nouvelle date choisie.
S’il s’agit d’une société, la décision de modification doit être prise en assemblée générale extraordinaire.
La modification de la date de clôture doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social ; et s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l’assemblée générale extraordinaire.