L'annexe comptable (ou annexe légale) est un document qui complète le bilan comptable et le compte de résultat. Tous trois sont des documents obligatoires dans la comptabilité d'une entreprise ayant la qualité de commerçant.
- Bilan comptable : reprend l'actif et le passif (capitaux propres, actifs, stocks, créances et dettes). Il est généralement arrêté au 31 décembre, quand l'entreprise décide que son année comptable concorde avec l'année civile.
- Compte de résultat reprend l'ensemble des charges d'exploitation et produits d'exploitation de l'année comptable écoulée. On y retrouve également le résultat comptable (bénéfice ou perte).
Caractère obligatoire de l'annexe comptable
Ces trois documents essentiels au dépôt des comptes annuels doivent correspondre à l'exercice comptable (période de 12 mois, année civile ou non). Ils sont réalisés dans le respect du plan comptable général, défini par le règlement n° 99-03 du comité de la réglementation comptable (CRC).
Bon à savoir : lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte. L'injonction de dépôt est adressée au dirigeant de la société et non à la société elle-même. De la même manière, le paiement de l'astreinte appartient au dirigeant à titre personnel. Le dirigeant ne peut pas faire supporter ce paiement à la société (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).
Objectif de l'annexe comptable
Le but de l'annexe comptable est d'apporter des informations supplémentaires afin d'aider à la compréhension du bilan comptable et du compte de résultat.
Elle contient des informations extra-comptables ou non telles que les règles et méthodes comptables exploitées par l'entreprise, les engagements, ainsi que diverses explications sur les charges et les produits.
En résumé, l'annexe comptable ou est un document qui fournit beaucoup d'informations sur la comptabilité d'une entreprise. C'est aussi un excellent d'outil d'aide à la compréhension du compte de résultat et du bilan.
Les différentes informations disponibles dans l'annexe comptable
Dans l'annexe comptable, on va retrouver deux sortes d'informations : les informations obligatoires et les informations d'importance significative.
Informations obligatoires
Les informations que l'annexe comptable doit toujours mentionner sont les suivantes :
- explications sur les frais d'établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce ;
- commentaires sur les différentes dérogations à l'amortissement sur 5 ans des frais de R&D (recherche et développement) ;
- renseignements sur les reprises exceptionnelles d'amortissements ;
- modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunts ;
- clarifications sur les produits et les charges attribués à un autre exercice comptable ;
- commentaires sur les charges à payer et les produits à recevoir ;
- renseignements sur les crédit-baux, mais aussi sur les dettes et créances concernant les effets de commerce ;
- clarification sur les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d'une immobilisation ;
- éclaircissement sur les différentes modifications survenues dans les règles et méthodes comptables de l'entreprise ;
- renseignements sur le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, complément de retraire, d'indemnités et d'allocations en raison de départ à la retraite ou autres avantages dont les membres ou associés auraient bénéficié.
Informations d'importance significative
Ce sont diverses informations qui, comme leur nom l'indique, ont une importance significative sur le résultat de l'entreprise ou sur la situation financière de l'entreprise. Toute information qui vous semble importante à la compréhension du compte de résultat et/ou du bilan, doit figurer dans cette partie de l'annexe comptable.
Qu'est-ce que l'annexe comptable simplifiée ?
L'annexe comptable simplifiée a pour objectif de donner la possibilité aux entreprises de mentionner moins d'informations en annexe du bilan comptable et du compte de résultat.
Entreprises
Les petites entreprises et moyennes entreprises (créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l’article L. 123-16 du Code de commerce) qui bénéficient d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, peuvent adopter une présentation simplifiée de leur annexe comptable.
Les petites entreprises remplissent 2 des critères suivants (décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 venu modifier l’article D. 123-200 du Code de commerce) :
- total du bilan inférieur à 6 M € ;
- chiffre d'affaires inférieur à 12 M € ;
- nombre de salariés inférieur à 50.
Les moyennes entreprises remplissent 2 des critères suivants :
- total du bilan inférieur à 20 M € ;
- chiffre d'affaires inférieur à 40 M € ;
- nombre de salariés inférieur à 250.
Personnes physiques
Pour les entrepreneurs individuels, l'annexe comptable simplifiée est acceptée si leur chiffre d'affaires (hors taxes) n'excède pas :
- 238 000 euros dans une activité de prestation de services ;
- 789 000 euros dans le cas d'une activité de négoce.
Qu'est-ce que l'annexe comptable abrégée ?
L'annexe comptable abrégée est moins importante que l'annexe comptable simplifiée et concerne les petites entreprises dépendant du régime réel simplifié d'imposition.
Bon à savoir : les micro-entreprises (définies par l’article D. 123-200 du Code de commerce), à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.
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