L'affectation du résultat concerne le traitement donné aux bénéfices ou aux pertes générés au terme d’un exercice comptable.
Cette affectation est décidée dans le cadre de l'Assemblée Générale annuelle, qui se réunit dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Le point dans cet article.
Définition de l'affectation du résultat
Les bénéfices (ou les pertes) d’une entreprise peuvent être affectés de plusieurs façons.
Le bénéfice net à affecter est obtenu à partir du résultat comptable avant impôt, dont on soustrait l’impôt sur les sociétés. Une partie du bénéfice net doit obligatoirement être affectée à des comptes de réserves.
Deux types de mises en réserve s'imposent aux associés ou aux actionnaires dans le cadre de l'affectation des résultats, la réserve légale et le report à nouveau (RAN).
Réserve légale
Elle impose aux SARL et aux sociétés par actions d'affecter au moins 5 % du bénéfice de l'exercice à un compte dédié.
Cette obligation prend fin lorsque cette réserve représente 10 % du capital social.
Cette réserve est rendue obligatoire par une clause statutaire ou contractuelle. Son montant ne peut pas être utilisé pour un achat, un remboursement d'action ou une distribution. Il peut être utilisé afin d’apurer des pertes.
Rappel : le capital social englobe l’ensemble des ressources (numéraire et nature) apportées par ses actionnaires à une société anonyme lors de sa création.
Bon à savoir : les statuts de l’entreprise peuvent aussi rendre obligatoire la constitution d’une réserve obligatoire en plus de la réserve légale.
Report à nouveau
Les actionnaires peuvent décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices, reportant cette décision à une future réunion d'assemblée.
Une fraction du résultat se trouve mis en attente d'affectation.
En pratique, deux cas de figure sont possibles :
- Si le RAN est créditeur, le bénéfice antérieur non affecté est porté aux réserves et non distribué (surplus).
- Si le RAN est débiteur, la perte antérieure est transférée en report à nouveau.
Affectation du résultat et distribution des bénéfices
Après ces affectations aux comptes de réserves, les bénéfices restants peuvent être distribués sous forme de dividendes si l’Assemblée Générale en décide ainsi.
Rappel : les dividendes représentent la part des bénéfices nets d'une société versée aux actionnaires dans une proportion fixée par l'assemblée générale. Attention, les dividendes ne sont distribuables qu’après apurement des pertes antérieures et dotation de la réserve légale.
Le montant des dividendes est calculé à partir du bénéfice net.
Le cas échéant, le montant des dividendes peut être augmenté par les sommes qui ont été portées aux réserves dans l’objectif d’une distribution ultérieure.
C'est l'assemblée générale (AG) qui détermine le montant des dividendes distribués (art L 232-12) du Code du commerce). Dans les faits, on comptabilise cette écriture à la date mentionnée sur le procès-verbal de l’AG, approuvant les comptes de l’exercice clos et validant la ventilation du bénéfice.
Affectation du résultat et affectation des pertes
Si le résultat est négatif suite à un exercice comptable décevant, ou marqué par des décisions d’investissement significatives, plusieurs affectations sont possibles pour cette perte comptable :
- La première est d'imputer ces pertes sur les réserves. Si le résultat est négatif, les pertes peuvent être compensées grâce à ce matelas de sécurité financière (montant de la réserve légale inclus).
- Comme évoqué plus haut, ces pertes peuvent être reportées à nouveau dans l’espoir d’être compensées par de futurs bénéfices. Ces pertes doivent néanmoins être consignées au bilan.
Bon à savoir : si les capitaux propres sont inférieurs à 50 % du capital social, la société peut éventuellement être dissoute, au plus tard 4 mois après la date d’approbation des comptes.