Liasse fiscale

La liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales, comprenant le bilan comptable, le compte de résultat, ainsi que des documents annexes.

Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un document annuel destiné à l'administration fiscale qui reprend les données financières enregistrées dans la comptabilité générale d'une entreprise.

• Elle est établie lors de la clôture de l'exercice comptable et déposée au greffe du tribunal de commerce.
• La liasse fiscale est obligatoire pour les entreprises françaises. En cas d'oubli ou de refus de la communiquer, l'entreprise s'expose à des sanctions de la part du Trésor public.
• Exception : l'auto-entrepreneur n'a pas d'obligations comptables, il est donc exempté d'établir une liasse fiscale.

La déclaration de la liasse fiscale peut être simplifiée ou normale :

• Régime simplifié : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires s'établit à 254 K€ HT, pour les activités de services ou 840 K€ HT pour les activités de biens.
• Régime normal : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au montant ci-dessus.

La liasse fiscale comprend deux parties :

• les états financiers : bilan et compte de résultat ;
• les tableaux annexes : informations complémentaires et détaillées des données concernant les états financiers.

Utilités de la liasse fiscale

La liasse fiscale est utile :

• à l'administration fiscale, car :
  • elle sert au calcul de l'impôt sur le résultat dont l'entreprise s'est acquittée lors de la période concernée en fonction du régime d'imposition (IR ou IS) ;
  • elle va donc être examinée afin de contrôler le respect de la réglementation fiscale.
• aux partenaires financiers :
  • il s'agit des banques, mais aussi des sociétés de notation, des investisseurs potentiels, des sociétés de bourse, des clients, etc. ;
  • en effet, la liasse fiscale aussi très utile pour justifier de l'état de santé de l'entreprise.
• dans les montages de dossiers, car elle permet d'effectuer une analyse et un diagnostic.

Le régime IR et IS : quelle est la différence ?

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés dispose d'une liasse fiscale possédant la déclaration 2065, ainsi que ses annexes sachant que le résultat est soumis aux taux réduit de 15 % et au taux normal de 25 % fixé par l'article 219 du Code général des impôts.

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultats'applique aux sociétés :

• qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 10 millions d'euros ; 
• dont le capital a entièrement été libéré ;
• et dont le capital est détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques.

Une société soumise à l'impôt sur le revenu dispose d'une liasse fiscale qui contient :

• la déclaration 2035 (pour les BNC) ;
• la déclaration 2031 (pour les sociétés réalisant des BIC).

Le résultat soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu doit figurer sur ces déclarations.

Composition de la liasse fiscale

La liasse fiscale est donc composée des états financiers et des tableaux annexes.

États financiers

On trouvera toujours :

• le bilan avec actif et passif ;
• le compte de résultat ;
• la détermination du résultat fiscal ;
• les éléments hors bilan comme la composition du capital social.

Étant donné la complexité de la tâche, celle-ci peut être confiée à un comptable ou à un expert-comptable.

Tableaux annexes

Les tableaux annexes sont au nombre de 18 et portent un numéro allant de 2050 à 2059. Ces différents documents vont transmettre des informations financières détaillées. Celles-ci ont été prises en compte lors de la préparation du bilan et du compte de résultat (amortissements comptables, provisions, immobilisations, dettes...).

Détail des tableaux annexes :