Liasse fiscale

La liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales, comprenant le bilan comptable, le compte de résultat, ainsi que des documents annexes.

Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un document annuel destiné à l'administration fiscale qui reprend les données financières enregistrées dans la comptabilité générale d'une entreprise.

• Elle est établie lors de la clôture de l'exercice comptable et déposée au greffe du tribunal de commerce.
• La liasse fiscale est obligatoire pour les entreprises françaises. En cas d'oubli ou de refus de la communiquer, l'entreprise s'expose à des sanctions de la part du Trésor public.
• Exception : l'auto-entrepreneur n'a pas d'obligations comptables, il est donc exempté d'établir une liasse fiscale.

La déclaration de la liasse fiscale peut être simplifiée ou normale :

• Régime simplifié : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires s'établit à 230 K€ HT, pour les activités de services ou 783 K€ HT pour les activités de biens.
• Régime normal : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au montant ci-dessus.

La liasse fiscale comprend deux parties :

• les états financiers : bilan et compte de résultat ;
• les tableaux annexes : informations complémentaires et détaillées des données concernant les états financiers.

Utilités de la liasse fiscale

La liasse fiscale est utile :

• à l'administration fiscale, car :
  • elle sert au calcul de l'impôt sur le résultat dont l'entreprise s'est acquittée lors de la période concernée en fonction du régime d'imposition (IR ou IS) ;
  • elle va donc être examinée afin de contrôler le respect de la réglementation fiscale.
• aux partenaires financiers :
  • il s'agit des banques, mais aussi des sociétés de notation, des investisseurs potentiels, des sociétés de bourse, des clients, etc. ;
  • en effet, la liasse fiscale aussi très utile pour justifier de l'état de santé de l'entreprise.
• dans les montages de dossiers, car elle permet d'effectuer une analyse et un diagnostic.

Le régime IR et IS : quelle est la différence ?

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés dispose d'une liasse fiscale possédant la déclaration 2065, ainsi que ses annexes sachant que le résultat est soumis aux taux réduit de 15 % et au taux normal fixé par l'article 219 du Code général des impôts.

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaire HT est inférieur à 10 millions d'euros (7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 en application de l'article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) :

• exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
• exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
• exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

• exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
•  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2021 : taux de 27,5 % ;
• exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Une société soumise à l'impôt sur le revenu dispose d'une liasse fiscale qui contient :

• la déclaration 2035 (pour les BNC) ;
• la déclaration 2031 (pour les sociétés réalisant des BIC).

Le résultat soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu doit figurer sur ces déclarations.

Composition de la liasse fiscale

La liasse fiscale est donc composée des états financiers et des tableaux annexes.

États financiers

On trouvera toujours :

• le bilan avec actif et passif ;
• le compte de résultat ;
• la détermination du résultat fiscal ;
• les éléments hors bilan comme la composition du capital social.

Étant donné la complexité de la tâche, celle-ci peut être confiée à un comptable ou à un expert-comptable.

Tableaux annexes

Les tableaux annexes sont au nombre de 18 et portent un numéro allant de 2050 à 2059. Ces différents documents vont transmettre des informations financières détaillées. Celles-ci ont été prises en compte lors de la préparation du bilan et du compte de résultat (amortissements comptables, provisions, immobilisations, dettes...).

Détail des tableaux annexes :

Numéro	Correspondance
2050	bilan actif
2051	bilan passif
2052	compte de résultat (en liste
2053	compte de résultat (suite)
2054	immobilisations (et, le cas échéant, 2054 bis : tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables)
2055	amortissements
2056	provisions inscrites au bilan
2057	état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
2058 A	détermination du résultat fiscal
2058 B	déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
2058 C	tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
2059 A	détermination des plus ou moins-values
2059 B	affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport
2059 C	suivi des moins-values à long terme
2059 D	réserve spéciale des plus-values à long terme et réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
2059 E	détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
2059 F	composition du capital social
2059 G	filiales et participations