Comptes sociaux

Sommaire

Les comptes sociaux sont les comptes d'une société qui n’intègrent pas ceux des filiales d'une entreprise. Ils sont donc moins exhaustifs que les comptes consolidés qui agrègent l'ensemble des sociétés formant un groupe.

Les comptes sociaux sont obligatoirement déposés sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et sont consultables à travers le Bodacc. Découvrez dans cet article l'essentiel à savoir sur les comptes sociaux, leur utilité et leur contenu.

Comptes sociaux : définition

En France, les règles comptables diffèrent d’une entreprise à l'autre et en fonction de la nature des comptes, sociaux ou consolidés.

Comptes consolidés

Ces comptes, qui intègrent ceux de la maison-mère et de ses filiales, incluent, outre le bilan et le compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie. C’est en quelque sorte la version XXL de la comptabilité.

Comptes sociaux

Un cran en dessous, ces comptes ne comprennent pas les comptes des éventuelles filiales de la société. Ils se composent de 3 tableaux permettant de faire le point sur le compte de résultats, ainsi que l’actif et le passif d’une entreprise.

Comptes sociaux simplifiés

Un cran en dessous, la comptabilité simplifiée concerne :

  • les micro-entreprises, qui peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés et sont dispensées de produire l'annexe ;
  • les petites entreprises, qui peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
  • les moyennes entreprises ; ces dernières, créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l'article L. 123-16 du Code de commerce, peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Bon à savoir : les seuils à respecter pour être qualifiée de micro, petite ou moyenne entreprise au sens comptable résultent de l’article D. 123-200 du Code de commerce.

Dépôt et contenu

Le dépôt des comptes sociaux s'effectue sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, qui les annexera au Registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt est une obligation légale.

Bon à savoir : l'article L. 232-23 du Code de commerce (issu de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017) permet, à compter des exercices clos le 31 décembre 2017, aux sociétés qui établissent un document de référence de le communiquer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, ce qui les dispense de déposer indépendamment les pièces qu'il contient (comptes annuels, rapport de gestion, résolution d'affectation des résultats, etc.). Le document de référence doit alors contenir une table permettant à l'INPI d'identifier les différents documents, sachant que la société peut déposer concomitamment les documents non contenus dans le document de référence.

L’objectif est de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises, afin qu’ils disposent d’un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales.

Les micro-entreprises peuvent néanmoins demander la confidentialité de leurs comptes; les petites entreprises la confidentialité de leur compte de résultat, et les moyennes entreprises la publication simplifiée de simplifiée de leur bilan et de leur annexe (article L. 232-25 du Code de commerce).

Bon à savoir : une petite entreprise qui détient des filiales à hauteur de plus de 50 % du capital, ou des participations dans d’autres sociétés entre 10 % et 50 % du capital, ne peut pas bénéficier de l’option de confidentialité dès lors qu’elle contrôle certaines de ses filiales ou participations.

Presque toutes les sociétés sont concernées par ce dépôt obligatoire, SARL et EURL, SNC, société en commandite simple, SA, SAS et société en commandite par actions, sociétés d’exercice libéral, etc.

Les comptes sociaux comportent les comptes annuels (bilan actif et passif, compte de résultats et annexes), le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire) et les documents portant sur l'affectation du résultat.

Bon à savoir : depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, pouvant être qualifiées de petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code du commerce, sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018. Restent toutefois dans l'obligation d'établir un rapport de gestion les petites entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, ainsi que les petites entreprises appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce.

À noter : les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion (décret n° 2021-211 du 24 février 2021).

On trouve également dans les comptes sociaux le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu. Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes est lui aussi présent dans les comptes sociaux. À défaut, on y trouve un extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise). Enfin, les comptes sociaux contiennent le rapport du conseil de surveillance s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions.

Une fois déposés sur le site de l'INPI, les comptes sont publiés :

  • au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce registre est consultable en ligne ;
  • sur le site « www.inpi.fr », qui met à disposition ces données, au format XML, à tout demandeur qui accepte une licence gratuite. Un identifiant communiqué par l'INPI permet au demandeur de se connecter à un serveur  au sein duquel les données sont mises à jour quotidiennement.

À noter : seuls les comptes annuels des entreprises ayant opté pour la confidentialité de leurs données financières ne sont pas mis à disposition par l'INPI.

Bon à savoir : pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines entreprises, listées par le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ont l'obligation d’établir, de publier et de mettre à disposition du public un rapport relatif à l’impôt sur les sociétés. Le contenu de ce rapport est fixé par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023. Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Délais de publication et sanctions

Approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes sociaux doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal du commerce dans un délai d’un mois à compter de cette approbation. Le coût de cette opération est de 45,73 € sur place et de 46,65 € si le dépôt est numérique. 

Lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux alors qu'elle est dans l'obligation d'effectuer ce dépôt, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte. L'injonction de dépôt est adressée au dirigeant de la société et non à la société elle-même. De la même manière, le paiement de l'astreinte appartient au dirigeant à titre personnel. Le dirigeant ne peut pas faire supporter ce paiement à la société (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).

À noter : en cas de non-dépôt des comptes, une amende de 1 500 € peut également être réclamée.

Bon à savoir : pour protéger leur activité, certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

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