Les entreprises soumises au régime des micro-entreprises doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats, lorsqu'elles exercent une activité de vente et de fourniture de logement.
Cette obligation est prévue par le Code général des impôts et par le Code de commerce.
Bon à savoir : le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise à tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats (article D. 123-205-1 du Code de commerce).
Registre des achats : principes
L’article 50-0, 5 du Code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises dispose que :
« Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats ».
L’option visée au 4 de cet article renvoie à la possibilité, pour les entreprises dans le champ d’application du régime micro, d’opter pour un régime réel d’imposition et non forfaitaire.
Rappel : le régime micro est un régime spécifique d’imposition des bénéfices des entreprises individuelles, micro-entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu.
Ce régime se caractérise par :
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ;
- l’absence de déficit constatable ; et
- des obligations comptable et déclarative simplifiées.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le régime du micro-entrepreneur n'est plus lié au régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible de bénéficier du régime du micro-entrepreneur tout en étant soumis à la TVA.
L’application du régime micro-entreprises est conditionnée au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon l’activité exercée :
- pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 188 700 € hors taxes (176 200 € en 2022) ;
- pour les prestataires de services, la limite s'élève à 77 700 € hors taxes (72 600 € en 2022).
À noter : les revenus passifs non commerciaux, tels que l'exploitation des droits à l'image, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil du micro-BNC (TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771).
Article
Caractéristiques du registre des achats
Les entreprises soumises à ce régime micro bénéficient d’obligations fiscales allégées. La présentation annuelle d’un registre des achats apparaît comme l’une des formalités comptables simplifiées inhérentes au régime micro.
À noter : les entreprises bénéficiant du régime micro qui exercent une autre activité de prestations de services sont dispensées de tenir un registre d'achats pour les exercices clos depuis le 6 août 2008.
Cette dispense n’est cependant pas applicable pour les contribuables qui exercent une activité soumise à la TVA car l'obligation demeure à l'article 286, II du CGI pour l'application du régime de la franchise en base.
De plus, la dispense ne peut également pas s'appliquer aux activités de location meublée dès lors que celles-ci ne sont pas exclues des activités de fourniture de logement visées à l'article 50-0, 5 du CGI. Les entreprises exerçant de telles activités doivent continuer de tenir le registre récapitulatif par année.
Le Code de commerce confirme l’obligation de présentation annuelle d’un registre des achats, à l’article L. 123-28, selon lequel : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-21, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du Code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus ».