Fonds propres négatifs

Sommaire

Lorsque les capitaux propres (ou fonds propres) d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, leur valeur est négative. Le représentant légal de la société doit alors convoquer une assemblée dans les 4 mois suivant l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire pour décider du sort de l’entreprise.

Le point sur les fonds propres négatifs.

Fonds propres : méthodes de calcul

Les fonds propres comprennent :

  • le capital social ;
  • les réserves accumulées ;
  • les reports (créditeurs ou débiteurs) ;
  • les primes d’émission versées ;
  • le résultat de l’exercice.

Bon à savoir : le capital social d'une entreprise correspond aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires lors de sa création.

Méthode 1

Pour savoir si les fonds propres sont négatifs, la méthode de calcul la plus souvent utilisée est la suivante :

Actifs - dettes = capitaux propres

Par actifs, il faut comprendre les biens et droits que possède l'entreprise : bâtiments, fonds de commerce, matériel, créances, brevets déposés, etc. Traditionnellement, on distingue les actifs immobilisés (bâtiments, matériels, etc.) et l’actif circulant (créances, solde bancaire créditeur, etc.).

Par dette, on entend l’ensemble des capitaux mis à la disposition d’une société par ses créanciers. Il y a 2 types de dettes : les dettes d'exploitation et les dettes financières, à plus long terme, qui portent intérêt.

Méthode 2

Une autre méthode consiste à calculer le montant des capitaux propres en faisant la somme de tout ce qu’ils comprennent : capital + primes (de fusion, d'apport, d'émission) + réserves (légale, statutaire, libres et réglementées) + report créditeur correspondant à des montants non distribués et en attente d'affectation ou débiteur (pertes non affectées d'exercices précédents) + résultat net de dividendes + subvention d’investissement.

De ce total, on retranche ensuite les subventions d’investissement et les provisions réglementées pour obtenir la situation nette de l’entreprise.

Conséquences des fonds propres négatifs

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la société n’a (théoriquement) plus les moyens de financer ses investissements ou son cycle d'exploitation.

Deux solutions sont alors possibles :

  • dissoudre la société ;
  • ou poursuivre l’activité avec un délai réglementaire de 2 ans pour reconstituer le montant réglementaire des fonds propres.

Dans les 2 cas, cette décision doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) et être inscrite au Kbis (document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France).

Bon à savoir : depuis le 11 mars 2023, le risque de dissolution peut être écarté si la société concernée a réduit, au plus tard à la clôture du 2e exercice, son capital jusqu'à un seuil de 1 % du total de son bilan constaté lors de la dernière clôture d'exercice pour les SARL et SAS. Ce seuil étant égal à valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d'exercice et 37 000 € pour les SA (décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023).

Fonds propres négatifs : comment les reconstituer ?

Pour reconstituer ses fonds propres, une entreprise peut :

  • réaliser une augmentation de capital avec apports de nouvelles liquidités, de façon à ce que les capitaux propres retournent au niveau précédant l'exercice déficitaire, ou se trouvent au minimum supérieurs au capital social ;
  • dégager des profits suffisants pour que le niveau des capitaux propres retrouve son étiage réglementaire au maximum dans les 2 ans suivant la perte constatée.

Bon à savoir : une fois les fonds propres redevenus positifs, le greffe du tribunal peut radier la mention spécifiée au Kbis faisant état de pertes supérieures à la moitié du capital.

Pour approfondir le sujet :

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