La vérification de comptabilité est l’un des moyens de contrôle dont dispose le fisc (articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales). Elle ne concerne que certaines entreprises et certains impôts. Elle vise à vérifier que ces entreprises ne dissimulent rien et paient correctement leurs impôts. Explications.
Vérification de comptabilité : quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises dont la comptabilité peut être vérifiée, sont les suivantes :
- entreprises qui sont légalement tenues de tenir une comptabilité ;
- peu importe le type de l’entreprise : société anonyme, entreprise individuelle, etc. ;
- la vérification de comptabilité doit être en rapport avec le paiement des impôts suivants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), impôt sur les sociétés, taxes sur le chiffre d’affaires, TVA, bénéfices agricoles.
Quelle est la procédure d’une vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité doit suivre une procédure précise.
Avis de vérification
Avant de vérifier la comptabilité, le fisc doit envoyer à l’entreprise un avis de vérification, en recommandé avec accusé de réception. Cet avis de vérification doit notamment :
- indiquer quand l’agent des impôts viendra vérifier la comptabilité ;
- mentionner les années contrôlées ;
- informer l’entreprise qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix (par exemple, un avocat fiscaliste) ;
- l’entreprise doit également recevoir la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : l’entreprise peut se prévaloir des dispositions de cette charte, que le fisc doit respecter.
Comptabilité et informatique
L’entreprise est obligée de laisser le fisc vérifier tous ses documents comptables :
- Tout refus de présenter sa comptabilité est mentionné sur procès-verbal.
- Les documents comptables sous forme informatique n’échappent pas à cette obligation (article L. 47 A du Livre des procédures fiscales).
La réglementation prévoit précisément sous quelle forme les fichiers informatiques doivent être communiqués au fisc (notamment l’article A 47 A-1 du Livre des procédures fiscales). De plus, depuis 2014, l’administration fiscale peut utiliser un logiciel visant à démasquer automatiquement les fraudes à la TVA.
Durée de la vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité se fait dans les locaux de l’entreprise. En principe, elle ne doit pas durer plus de trois mois entre la première vérification sur place et la dernière vérification sur place quand le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise est inférieur aux seuils du régime simplifié d’imposition.
L’agent des impôts qui vérifie la comptabilité (le vérificateur) peut aussi procéder à d’autres contrôles, comme le contrôle des stocks. De plus, au-delà de la simple comptabilité, le fisc peut vérifier que l’entreprise n’a pas commis des actes contraires à son propre intérêt. Le fisc peut aussi vérifier que des opérations formellement correctes ne cachent pas des fraudes. C’est le fisc qui devra prouver de telles fautes.
Sur quoi peut déboucher la vérification de comptabilité ?
Quel que soit le résultat de la vérification de comptabilité, le fisc doit informer l’entreprise de ce résultat. Et cela, même si aucune irrégularité n’est constatée.
La vérification de comptabilité peut déboucher notamment sur le constat d’irrégularités comptables ou de fraudes concernant les impôts concernés. L’entreprise pourra donc avoir à payer des redressements fiscaux. Le fisc doit adresser à l’entreprise une proposition de rectification.
Dans ce cas, l’Administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette notification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60), mais peut également être transmise par courrier électronique via une application informatique sécurisée (TA Melun, 17 mai 2018).
En principe, si la vérification de comptabilité s’achève sans que le fisc ne soulève une irrégularité et ne procède à un redressement. Le fisc ne pourra plus, par la suite, opérer un redressement pour le même impôt et la même période. Sauf si des éléments nouveaux apparaissent après l’achèvement de la vérification de comptabilité.
Pour aller plus loin :
- La comptabilité générale d’une entreprise doit respecter certaines normes très précises.
- Contrairement à la comptabilité générale, la comptabilité analytique n’est pas obligatoire.
- Pour choisir le régime réel simplifié d’imposition des entreprises, inspirez-vous de notre modèle de lettre.