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Le commissaire aux comptes (CAC) est une personne extérieure qui contrôle et certifie les comptes annuels d'une société.
Pour certains types de société, désigner un commissaire aux comptes est obligatoire. Petit tour d'horizon.
Obligation commissaire aux comptes : quels critères ?
L'obligation de désigner un commissaire aux comptes dépend du statut de la société et du dépassement de certains seuils.
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
La loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés sur demande des associés. Les associés qui demandent la nomination d'un commissaire aux comptes doivent représenter le tiers du capital social, et motiver leur demande auprès de la société (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de trois exercices. Cette possibilité s'applique dans les SNC, SARL, SA, SAS, et SCA.
Obligation de commissaire aux comptes pour les SA et les SCA
Pour les SA (Société Anonyme) et les SCA (Société en Commandite par Actions), la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société.
Obligation de commissaire aux comptes pour les EURL et les SARL
Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et les SARL (Société À Responsabilité Limitée) doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :
- un effectif moyen de plus de 50 salariés ;
- un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 8 000 000 € ;
- un total de bilan de plus de 4 000 000 €.
Obligation de commissaire aux comptes pour les SAS
Les SAS (Société en Actions Simplifiée) ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes si elles franchissent au moins 2 des seuils suivants :
- un effectif moyen de plus de 50 salariés ;
- un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 8 000 000 € ;
- un total de bilan de plus de 4 000 000 €.
Obligation de commissaire aux comptes pour les SNC et les SCS
Les SNC (Société en Nom Collectif) et les SCS (Société en Commandite Simple) doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :
- un effectif moyen de plus de 50 salariés ;
- un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 8 000 000 € ;
- un total de bilan de plus de 4 000 000 €.
Obligation de commissaire aux comptes : cas particuliers
Groupes
Une société à la tête d'un groupe, c'est-à-dire la société qui contrôle des filiales et doit établir des comptes consolidés, doit désigner 2 commissaires aux comptes indépendants.
Bon à savoir : on appelle "indépendants" des commissaires aux comptes qui n'appartiennent pas à un même cabinet.
Opérations spécifiques
Même si une société n'entre pas dans les critères d'obligation de commissaire aux comptes, elle peut être amenée à nommer un commissaire aux comptes pour certifier certaines opérations spécifiques.
Exemples d'opérations qui nécessitent l'intervention d'un commissaire aux comptes :
- le versement d'un acompte sur dividendes ;
- un apport en nature à la création de la société ;
- une augmentation de capital ;
- une fusion ;
- une transformation du statut juridique.
Comment désigner un commissaire aux comptes ?
Une société désigne un commissaire aux comptes lors d'une assemblée qui réunit les associés. Le mode de désignation est inscrit dans les statuts de la société.
Bon à savoir : si un dirigeant d'une société qui a l'obligation de désigner un commissaire aux comptes n'a pas respecté cette obligation légale, il s'expose à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 €.
Pour en savoir plus sur l'obligation du commissaire aux comptes :
- Vous devez désigner un commissaire aux comptes ? N'hésitez pas à vous aider de notre modèle de lettre de demande d'intervention d'un commissaire aux comptes.
- Le rôle du commissaire aux comptes : tout ce qu'il faut savoir.
- L'expert-comptable : rôle, avantages et tarifs.