Apurement des comptes

L'apurement des comptes est un terme financier désignant une opération de vérification des comptes d'une entreprise afin de s'assurer que tout est en règle.

 En droit public, la notion d’apurement prend une tournure spécifique puisque c’est à la Cour des comptes et aux tribunaux administratifs qu’il revient de mener cet apurement.

Le point maintenant.

Apurement des comptes : rôle de la Cour des comptes

En 2011, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives aux juridictions financières inscrites dans la loi sur la répartition des contentieux et l'allègement des procédures juridictionnelles.

Dans ce cadre, il appartient à la Cour des comptes d’assister le Gouvernement et de répondre aux demandes d’enquête du Parlement.

Pour leur part, les Chambres régionales des comptes (CRC) sont chargées de juger les comptes des collectivités et des établissements publics les plus importants, tout en examinant la gestion des petites collectivités.

Afin de décharger les CRC d'un certain nombre de procédures, le seuil de l'apurement administratif a été relevé en 2011. Évoquant cette réforme, Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes estime que « le relèvement du seuil de l’apurement administratif ne signifie en rien un affaiblissement du contrôle » (Dalloz actualités, février 2016).

 Suite à ce relèvement, la procédure est la suivante :

•  L'apurement des comptes de comptables publics justiciables de la Cour des comptes comme l’État ou les établissements publics nationaux se fait uniquement par voie juridictionnelle (voie de justice).
•  Les comptables publics justiciables des CRC tels que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux disposent de deux voies d’apurement.

Ces deux voies d'apurement sont :

•  L'apurement juridictionnel pour les collectivités territoriales les plus importantes.
•  L'apurement administratif pour les collectivités moins importantes, sous le contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes.

Apurement des comptes : gestion irrégulière sanctionnée

Qu’ils soient mis en cause par La Cour des comptes ou les CRC les comptables publics coupables d’irrégularités ou mauvaise gestion risquent gros : ils répondent sur leur patrimoine personnel. Cette responsabilité est illimitée dans son montant.

Si la méconnaissance des obligations du comptable ne cause aucun préjudice à l'organisme public, le juge des comptes l'oblige à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

En revanche, si ce manquement a causé un préjudice financier à un organisme public, le comptable doit verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante.

Certifications des comptes et apurement des comptes

Selon la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (« HPST ») les comptes des établissements publics de santé définis par décret devront être certifiés par un commissaire aux comptes ou par les juridictions financières, fixées par voie réglementaire.

 En ce qui concerne les collectivités territoriales, la certification des comptes doit être menée à titre expérimental et sur la base du volontariat. La Cour des comptes estime que cette certification devra d’abord concerner les collectivités les plus importantes qui font souvent appel à la souscription publique. Le premier exercice de certification est 2020. Un bilan de l'expérimentation est prévu en 2022 en vue d'une éventuelle suite législative (article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015).

Depuis 2013, l'Assemblée nationale et le Sénat ont confié la certification de leurs comptes à la Cour des comptes.

Pour en savoir plus :

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