À quoi sert ce modèle de contrat ?
Afin de garantir l'impartialité et l'indépendance d'esprit des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se mette pas dans une situation qui compromettrait son indépendance d'esprit par rapport à la société au sein de laquelle il exerce une mission de commissaire aux apports :
- Il doit éviter d'exécuter des missions dans les sociétés avec lesquelles il a des liens personnels, professionnels ou financiers qui compromettraient son indépendance.
- Il doit également éviter de fournir toute prestation n'entrant pas dans le cadre de sa mission légale.
- En outre, s'il a été salarié ou dirigeant d'une société, il doit refuser toute mission de commissaire aux comptes pendant au moins 5 ans après avoir quitté cette société.
Le fait d'accepter une mission de commissaire aux apports en violation d'une interdiction légale ou d'une incompatibilité prévue par le code de déontologie est puni par l'article L242-5 du code de commerce d'une peine maximale de 6 mois de prison et de 9 000 € d'amende.