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L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est encadré juridiquement par un certain nombre de normes appelées « normes d'exercice professionnel ».
Les normes édictées par la NEP 910 concernent la mission d'audit de ces professionnels dans le cadre de la certification des comptes annuels des petites entités.
Cadre légal de la NEP 910
Dans le cadre de sa mission d'audit des comptes de ses clients, le commissaire aux comptes est tenu de respecter un certain nombre de normes appelées les NEP (normes d'exercice professionnel).
Les NEP présentent les caractéristiques suivantes :
- elles font l'objet d'une homologation par le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes ;
- elles sont publiées au Journal Officiel ;
- elles ont force de loi.
Les commissaires aux comptes ont ainsi l'obligation légale de se conformer à ces normes. Chaque NEP impose des règles sur un aspect précis de la mission d'audit du commissaire aux comptes.
Bon à savoir : à compter du 1er juillet 2017, l’expert-comptable est également tenu de respecter une nouvelle norme appelée « NP 2910 » dans le cadre de ses missions d’audit des petites entreprises.
Article
NEP 910 et certification des comptes annuels
Principe
De nombreuses sociétés ont l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
La certification des comptes annuels consiste, pour ce professionnel de la comptabilité, à :
- effectuer un audit des comptes de l'entreprise pour s'assurer de leur régularité et de leur conformité ;
- assurer la sincérité de ces comptes.
Bon à savoir : la norme NEP 910 regroupe toutes les règles qui s'imposent au commissaire aux comptes et à ses clients dans le cadre de cette mission de certification des comptes annuels.
Application
En vertu de la NEP 910, les normes qui y sont énoncées ont pour finalité de fixer les principes et les modalités de mise en œuvre d'un audit effectué par un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels des SARL, SAS, SNC, SCS qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
- 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- 1,5 millions d'euros de total de bilan ;
- 50 salariés.
Bon à savoir : la norme NEP 910 ne s'applique donc qu'aux audits effectués pour la certification des comptes annuels des sociétés qui répondent aux critères ci-dessus.
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Contenu de la NEP 910
La NEP 910 offre aux commissaires aux comptes la possibilité d'effectuer un audit simplifié, allégé et adapté pour les petites entreprises.
Elle leur permet en outre d'adapter les normes imposées par la NEP 910, s'il y a lieu et, sur un jugement professionnel parfait, en fonction de divers critères :
- les opérations réalisées par la société auditée sont simples ;
- la société auditée est suivie par un expert-comptable ;
- les associés de la société auditée sont peu nombreux.
Bon à savoir : le commissaire aux comptes doit faire figurer, dans la lettre de mission qui le lie à son client, une mention précisant l'application de la norme NEP 910.
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NEP 910 et pouvoir du commissaire aux comptes
En vertu de la NEP 910, le commissaire aux comptes peut :
- s'appuyer sur les travaux de l'expert-comptable de son client pour confirmer ses conclusions ;
- rendre des travaux d'audit simplifié ou adapté à la taille et aux principales caractéristiques de la société contrôlée ;
- alléger les procédures de mises en œuvre de l'audit grâce à ses connaissances de l'entité contrôlée et de son environnement de travail.