À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le code de commerce prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui présente aux associés des comptes sociaux inexacts.
Le délit est constitué si :
- les comptes ne donnent pas une image fidèle des résultats de l'exercice clos ou de la situation financière de la société,
- les inexactitudes ont été commises dans le but de dissimuler sa situation véritable.
Les sanctions sont prévues par :
- l'article L241-3-3 ° pour les gérants de SARL,
- l'article L242-6-2 ° pour les présidents, les administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes ayant un conseil d'administration,
- l'article L242-30 pour dirigeants des sociétés anonymes ayant un directoire et un conseil de surveillance.
Si la société est cotée en Bourse, le dirigeant s'expose également à une amende qui sera prononcée par l'Autorité des marchés financiers.