L’audit légal des comptes revient à émettre une opinion confirmant que les comptes fournissent une image fidèle de la situation économique d’une entreprise et des résultats de l’exercice écoulé. Cette mission de vérification est menée par un commissaire aux comptes.
L'audit légal permet aussi de prévenir et de réduire les risques à travers l’appréciation des procédures.
Audit légal : cadre juridique
La finalité de l'audit légal est d’émettre une opinion sur la sincérité des états financiers d’une entreprise et de valider la pertinence de l’information financière délivrée aux actionnaires.
Cet audit se déroule dans le cadre du commissariat aux comptes et du commissariat aux apports et/ou à la fusion. Les missions d’audit légal se basent sur le respect de règles d’indépendance et de conflits d’intérêts fondées sur l’application des normes d’audit nationales et internationales.
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles (article L. 822-10 du Code de commerce) :
- avec toute activité ou tout acte de nature pouvant nuire à son indépendance ;
- avec tout emploi salarié, à l'exception de l'enseignement ou d'un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;
- avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre audit légal et audit contractuel, l'objectif du second étant d'émettre une opinion sur les comptes d'une société à l’occasion de certains événements (apports partiels d'actif, fusions, reprise de société, restructuration, etc.).
À noter : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les entreprises ont la possibilité faire réaliser un examen de conformité fiscale, facultatif, par un prestataire (commissaire aux comptes, comptable, avocat, etc.). L'objectif de cet examen est de permettre aux entreprises de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et d'accroître ainsi leur sécurité juridique en matière de fiscalité (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).
Objectifs de l’audit légal
Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels et d’établir un rapport présenté aux actionnaires et publié au greffe.
Bon à savoir : pour les micro-entreprises qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public. Pour les petites et les moyennes entreprises (créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l'article L. 123-16 du Code de commerce) qui optent pour une publication simplifiée, le rapport du commissaire aux comptes n'est pas public, mais une mention précise si le commissaire aux comptes a certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’il a refusé de les certifier, s’il a été dans l’incapacité de les certifier ou si son rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle il a attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves (article L. 232-26 du Code de commerce).
L’audit légal mené par le commissaire aux comptes doit notamment :
- garantir l’égalité de traitement entre les actionnaires ;
- permettre la certification des comptes sociaux et/ou consolidés ;
- prévenir les difficultés des entreprises ;
- révéler, le cas échéant, les faits délictueux au procureur de la République : sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de cette révélation sauf si cette dernière procède d'une intention malveillante du commissaire aux comptes. C'est le cas notamment en cas de révélation abusive dont le seul but est de nuire à son client.
L’audit légal est obligatoire dans les SA, certaines SAS et autres entités (grosses associations, certaines SARL). Il est réalisé par un commissaire aux comptes nommé pour 6 ans, ou 3 ans en cas de désignation volontaire (possibilité ouverte dans les SNC, SARL, SA, SAS et SCA à des associés représentant le tiers du capital social (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
Bon à savoir : les commissaires aux comptes sont rémunérés à partir d’un barème défini par décret en fonction du volume de travail effectué.
Audit légal : spécificités
L’audit légal concerne aussi le commissariat aux apports. Dans ce cas, il s’agit d’évaluer la valeur d’un bien apporté en nature, d’un service ou d’un avantage afin de déterminer le nombre de parts ou d’actions qu’un associé se verra attribué en contrepartie de cet apport.
Un commissaire à la fusion est aussi nommé dans le cas de rapprochement entre deux ou plusieurs sociétés. Un commissaire à la transformation est aussi désigné en cas de modification de la forme juridique d'une société.
L’audit légal fait appel à un éventail de compétences qui peuvent être regroupées en deux têtes de chapitre :
- Technique : il implique une connaissance des normes d’audit et des normes comptables afin d’analyser les problèmes complexes en conformité avec les normes IFRS (normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données au niveau international) et réglementaires.
- Relationnel : les interactions avec les directeurs financiers et les directeurs généraux sont fréquentes, ce qui nécessite un sens véritable du contact humain.