L’audit légal des comptes revient à émettre une opinion confirmant que les comptes fournissent une image fidèle de la situation économique d’une entreprise et des résultats de l’exercice écoulé. Cette mission de vérification est menée par un commissaire aux comptes.
L’audit légal permet aussi de prévenir et de réduire les risques à travers l’appréciation des procédures.
Audit légal : cadre juridique
La finalité de l’audit légal est d’émettre une opinion sur la sincérité des états financiers d’une entreprise et de valider la pertinence de l’information financière délivrée aux actionnaires.
Cet audit se déroule dans le cadre du commissariat aux comptes et du commissariat aux apports et/ou à la fusion. Les missions d’audit légal se basent sur le respect de règles d’indépendance et de conflits d’intérêts fondées sur l’application des normes d’audit nationales et internationales.
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles (article L. 822-10 du Code de commerce) :
- avec toute activité ou tout acte de nature pouvant nuire à son indépendance ;
- avec tout emploi salarié, à l’exception de l’enseignement ou d’un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;
- avec toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Objectifs de l’audit légal
Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels et d’établir un rapport présenté aux actionnaires et publié au greffe.
L’audit légal mené par le commissaire aux comptes doit notamment :
- garantir l’égalité de traitement entre les actionnaires ;
- permettre la certification des comptes sociaux et/ou consolidés ;
- prévenir les difficultés des entreprises ;
- révéler, le cas échéant, les faits délictueux au procureur de la République : sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de cette révélation sauf si cette dernière procède d’une intention malveillante du commissaire aux comptes. C’est le cas notamment en cas de révélation abusive dont le seul but est de nuire à son client.
L’audit légal est obligatoire dans les SA, certaines SAS et autres entités (grosses associations, certaines SARL). Il est réalisé par un commissaire aux comptes nommé pour 6 ans, ou 3 ans en cas de désignation volontaire (possibilité ouverte dans les SNC, SARL, SA, SAS et SCA à des associés représentant le tiers du capital social (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
Audit légal : spécificités
L’audit légal concerne aussi le commissariat aux apports. Dans ce cas, il s’agit d’évaluer la valeur d’un bien apporté en nature, d’un service ou d’un avantage afin de déterminer le nombre de parts ou d’actions qu’un associé se verra attribué en contrepartie de cet apport.
Un commissaire à la fusion est aussi nommé dans le cas de rapprochement entre deux ou plusieurs sociétés. Un commissaire à la transformation est aussi désigné en cas de modification de la forme juridique d’une société.
L’audit légal fait appel à un éventail de compétences qui peuvent être regroupées en deux têtes de chapitre :
- Technique : il implique une connaissance des normes d’audit et des normes comptables afin d’analyser les problèmes complexes en conformité avec les normes IFRS (normes internationales d’informations financières destinées à standardiser la présentation des données au niveau international) et réglementaires.
- Relationnel : les interactions avec les directeurs financiers et les directeurs généraux sont fréquentes, ce qui nécessite un sens véritable du contact humain.