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Modèle de lettre :Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Au terme de l'exercice social d'une entreprise, l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire. Une fois les comptes approuvés, ils sont déposés – accompagnés d'un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes – au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où les documents comptables laissent apparaître des erreurs ou des incohérences, eu égard aux éléments fournis par l'entreprise à l'expert comptable, ils doivent être contestés.

Notice : Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable

La contestation des documents comptables doit être adressée :

  • par l'un des dirigeants de l'entreprise, à l'expert comptable ;
  • avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Une lettre simple suffit.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom de l'expert comptable]

[Adresse de l'expert comptable]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation des documents comptables de la société [nom de la société]

[Madame / Monsieur] [nom de l'expert comptable],

J'ai reçu les documents comptables de la société [nom de la société] pour l'exercice clos le [date de la fin de l'exercice social], le [date de réception des documents comptables].

Après examen, il s'avère que lesdits documents comportent des erreurs :

  • Sur la page n° [numéro de la page], vous indiquez que [citer la partie erronée] ; pourtant, [indiquer quelle est l'erreur et comment la rectifier].

  • Sur la page n° [numéro de la page], vous indiquez que [citer la partie erronée] ; pourtant, [indiquer quelle est l'erreur et comment la rectifier].

  • […]

Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser les nouveaux documents comptables revus et corrigés avant le [date de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes], date de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom de l'expert comptable], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable en PDF

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