Centre de gestion agréé (CGA)

Sommaire

La comptabilité générale d'une entreprise peut être : une gestion comptable en interne, tenue par un expert-comptable, ou gérée sur internet (comptable en ligne). Il existe également des centres de gestion agréés, qui vous aideront dans toutes vos démarches administratives et financières.

Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?

Un centre de gestion agréé (ou CGA) s'adresse plus particulièrement :

  • aux petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
  • exerçant en entreprise individuelle ou en société ;
  • quel que soit son régime d'imposition.

Un CGA est obligatoirement une association. Pour ce faire, celui-ci doit faire une demande d'agrément auprès du directeur des services fiscaux du département où est situé leur siège social.

C'est ensuite une commission qui prend la décision de délivrer l'agrément. Il faut compter un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande avant d'avoir la réponse. Un inspecteur des impôts assiste techniquement les CGA pour répondre à des questions d'ordre fiscal.

Quelles sont les missions d'un centre de gestion agréé ?

Le centre de gestion agréé a plusieurs missions auprès des entreprises, à savoir :

  • Une mission d'assistance en matière de gestion en leur transmettant annuellement un dossier de gestion constituant la situation économique et financière de l'entreprise.
  • Une mission de prévention et de surveillance de la gestion de l'entreprise (cohérence et concordance des différents documents comptables, déclarations fiscales, taxes sur le chiffre d'affaires, etC.).
  • Pour accompagner les entreprises, le CGA propose des séances d'informations et de formation adaptées à leurs besoins et à leurs attentes.
  • Il adresse une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise adhérente et l'informe également sur les démarches à réaliser.
  • Le centre de gestion agréé transmet un compte rendu de leur mission aux entreprises adhérentes et à l'administration fiscale.

Notez que le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 veut élargir l’attractivité des centres de gestion et associations agréés. Il leur permet de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF), l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Bon à savoir : le centre de gestion agréé n'effectue pas les comptes et ne tient pas la comptabilité des entreprises adhérentes.

CGA : obligations des entreprises adhérentes

Tout d'abord, l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas une obligation pour l'entreprise mais elle offre des avantages fiscaux.

Toutefois, les entreprises qui adhèrent à un centre de gestion agréé ont l'obligation :

  • De transmettre au CGA leur bilan comptable, leur compte de résultat et l'annexe comptable. Exception : les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition ne sont pas dans l'obligation de communiquer le bilan.
  • D'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et d'en informer leur clientèle.
  • De donner leur accord au CGA pour communiquer à l'administration fiscale les documents comptables et le dossier de gestion établi par le centre.

Centres de gestion agréés : les avantages fiscaux

L'adhésion à un centre de gestion agréé ouvre donc droit à certains avantages fiscaux pour les entreprises relevant de l'IR et soumises à un régime réel d'imposition.

Les avantages fiscaux sont :

  • Jusqu'en 2023 : la non-application d'une majoration de 25 % du bénéfice imposable :
    • La dispense de majoration est acceptée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice comptable.
    • Si c'est la première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion a lieu dans les 5 mois suivant l'ouverture de ce dernier.

À noter : la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré une diminution progressive de la majoration de 25 % sur 3 ans (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022). Dès 2023, les adhérents et les non-adhérents à un CGA seront imposés sur la même base d’imposition sans majoration.

  • Possibilité de déduire le salaire du conjoint : pour les personnes non adhérentes mariées sous le régime de la communauté, la limite de déduction du salaire est de 13 800 € par an. Pour les entreprises adhérentes, il n'y a pas de limite fixée.
  • Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion :
    • Les entreprises adhérentes peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et de leur adhésion au CGA dans la limite de 915 € par an.
    • Pour pouvoir en bénéficier, les adhérents ont l'obligation de réaliser un chiffre d'affaires ne dépassant pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise et être imposés sur option à un régime réel. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas acceptées dans les charges déductibles.
  • Délai de reprise réduit : le laps de temps pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'entreprise adhérente passe de 3 ans à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte-rendu de mission effectué par le CGA a été transmis à l'administration fiscale et pour lesquelles aucune pénalité autre que l'intérêt de retard n'a été appliquée.

Bon à savoir : l’adhésion à un CGA ou un OGA peut intervenir à tout moment. Dans l’hypothèse d’une première adhésion, celle-ci ne produit d'effets immédiats sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable. En raison de la crise sanitaire, l’administration fiscale avait accordé un délai supplémentaire. Les entreprises nouvelles ainsi que les entreprises préexistantes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, s’agissant de leur première adhésion, pouvaient adhérer à un CGA ou un OGA jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 31 mai 2021.

Coût d'un centre de gestion agréé (CGA)

À titre indicatif, le coût d'adhésion à un centre de gestion agréé pour une entreprise se situe entre 150 et 350 € par an.

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