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En France, un principe de transparence est imposée dans le monde des entreprises. Chaque entité économique doit, à ce titre, respecter un devoir d'information comptable.
Voici quelques explications pour vous aider à comprendre ce principe et ses explications.
Définition de l'information comptable
Principe
L'information comptable fait partie des obligations qui s'imposent à une grande majorité des entreprises en France. Elle consiste, pour chaque entité économique, à recueillir toutes les informations qui circulent au sein d'une entreprise (opération de vente, d'achat, de placement, etc).
L'information comptable impose également aux entreprises de stocker ces informations sur un support fiable de manière durable, d'exploiter ces informations et de les communiquer.
À noter : l'information comptable résulte des normes réglementaires qui s'imposent aux entreprises.
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Au titre de l'information comptable, toute entreprise est tenue d'établir à chaque clôture d'exercice, un bilan, un compte de résultat et des annexes. Elle doit également déposer ces comptes annuels auprès du service des impôts compétent et du registre du commerce et des sociétés.
Bon à savoir : pour parvenir à l'établissement de ces comptes annuels, les entreprises sont tenues d'enregistrer les informations dans des comptes tout en respectant le principe de la partie double.
Les acteurs et les utilisateurs de l'information comptable
L'information comptable est notamment utile pour prendre des décisions au sein de l'entreprise ou pour calculer l'impôt dû. Parmi les utilisateurs de l'information comptable d'une entreprise figurent les associés ou actionnaires, les fournisseurs et les clients, les salariés de l'entreprise, les banques et tout autre créancier, le Trésor public et le gouvernement.
Bon à savoir : chaque utilisateur de l'information comptable se renseigne sur la comptabilité de l'entreprise pour des raisons et des objectifs qui leur sont propres.
Utilité de l'information comptable
Pour les actionnaires et associés, l'information comptable permet de prendre des décisions importantes en terme de gestion, d'organisation, de finances, d'investissement, de recherche d'investisseurs et de stratégie économique.
L'information comptable permet en effet, à partir des données comptables, d'analyser la performance et la rentabilité de l'entreprise et de prendre les décisions conséquentes.
À noter : pour les tiers, l'information comptable permet de s'assurer de la solvabilité de l'entreprise, de son sérieux, de ses capacités de financement ou du montant de l'impôt dont elle est redevable.
Obligation de dépôt des comptes annuels et information comptable
Au titre de l'information comptable, les entreprises ont l'obligation de communiquer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au service des impôts compétent et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir : lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte. L'injonction de dépôt est adressée au dirigeant de la société et non à la société elle-même. De la même manière, le paiement de l'astreinte appartient au dirigeant à titre personnel. Le dirigeant ne peut pas faire supporter ce paiement à la société (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).
Le RCS met à disposition des tiers tous les comptes annuels de toutes les sociétés immatriculées en France. Chaque individu peut ainsi accéder à des informations comptables en effectuant une demande au RCS.
Toutefois, désormais, les entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.
Bon à savoir : une petite entreprise qui détient des filiales à hauteur de plus de 50 % du capital, ou des participations dans d’autres sociétés entre 10 % et 50 % du capital, ne peut pas bénéficier de l’option de confidentialité dès lors qu’elle contrôle certaines de ses filiales ou participations.
Une microentreprise n’est pas exclue du bénéfice de l’option de confidentialité des comptes du seul fait qu’elle détient des filiales ou des participations. Toutefois, elle ne peut exercer l’option pour la confidentialité des comptes si elle exerce l’activité de simple gestion de participations et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif (CCRCS, avis 2019-011, décembre 2019).
Il faut en effet distinguer deux situations. Au regard de ses filiales et participations, une microentreprise peut :
- détenir des filiales ou participations, c'est-à-dire être propriétaire de plus de la moitié du capital dans le cas d'une filiale ou de 10 % à 50 % du capital dans le cas d'une participation
- gérer des titres, c'est-à-dire exercer comme objet social l'activité de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières. Cette activité ne suppose ni n'empêche de détenir les titres de participation et valeurs mobilières gérés.