Responsabilité expert-comptable : dans quels cas l'engager ?

Sommaire

L'expert-comptable doit respecter certaines obligations. S'il ne le fait pas et met en danger vos finances, vous êtes tout à fait en droit d'engager ses responsabilités disciplinaire, civile et pénale.

Encore faut-il connaître lesdites obligations. Notre astuce va vous aider à y voir plus clair.

Responsabilité disciplinaire de l'expert-comptable

Déontologie et obligations

L'expert-comptable doit respecter la déontologie :

  • indépendance ;
  • compétence ;
  • conscience ;
  • probité ;
  • honneur ;
  • délicatesse ;
  • respect des lois ;
  • respect du secret professionnel ;
  • devoir de discrétion.

L'expert-comptable doit notamment :

  • établir avec son client un contrat écrit, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, et qui doit déterminer le mandat confié à l'expert-comptable ;

Bon à savoir : en l'absence de lettre de mission, un expert-comptable peut réclamer le paiement de ses honoraires dès lors qu’il établit la réalité des prestations accomplies et justifie des sommes réclamées. La réalité des prestations accomplies peut être prouvée par des échanges de mails et des notes détaillées des diligences réalisées (CA Orléans, 14 novembre 2019, n° 18/034991).

  • informer et conseiller son client ;
  • mener sa mission jusqu'à son terme et ne l'interrompre avant terme que pour des motifs justes et raisonnables, comme par exemple le non-respect du contrat par le client ;
  • ne pas être dans une situation de conflit d'intérêts ;
  • être libre de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme une entrave à l'intégrité ou à l'objectivité ;
  • ne pas se mettre en situation de devoir violer ses engagements ou la loi, ou en situation de devoir renoncer à son libre arbitre ;
  • se prononcer avec sincérité et objectivité.

Que faire en cas de non-respect ?

Si l'entreprise estime que l'expert-comptable viole la déontologie ou ses obligations professionnelles, elle doit saisir le président de la chambre régionale de discipline. La chambre régionale de discipline compétente est celle dans le ressort de laquelle la faute a été commise.

Bon à savoir : si les faits ont été commis par une association de gestion et de comptabilité, il faut saisir le président de la commission nationale de discipline.

La saisine se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. L'instance disciplinaire peut convoquer le plaignant pour l'entendre. Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Responsabilité civile de l'expert comptable

La responsabilité civile de l'expert-comptable peut être engagée s'il commet une faute ou une négligence qui cause un préjudice au client.

Attention ! La responsabilité civile ne doit pas être confondue avec la responsabilité pénale : elle peut donner lieu à versement de dommages-intérêts même si la faute de l'expert-comptable ne constitue pas une infraction pénale.

L'entreprise qui veut réclamer des dommages-intérêts à l'expert-comptable devra saisir la justice civile. Il faut aussi :

  • chiffrer précisément le préjudice que l'on prétend avoir subi ;
  • établir un lien de cause à effet entre la faute imputée à l'expert-comptable et le préjudice invoqué.

Responsabilité pénale de l'expert comptable

La responsabilité pénale de l'expert-comptable pour des faits en rapport avec ses fonctions, peut être engagée principalement dans les cas suivants :

  • exercice illégal de la profession ou usage abusif du titre d'expert-comptable ;
  • violation du secret professionnel ;
  • écritures inexactes ou fictives ;
  • comptabilité falsifiée ;
  • fraude fiscale.

La responsabilité pénale de l'expert-comptable est engagée s'il a sciemment commis l'infraction : par exemple, s'il a sciemment falsifié des chiffres.

Si l'expert-comptable a commis une infraction pénale avec l'accord et la complicité de l'entreprise (fausse comptabilité, fraude fiscale etc), l'entreprise pourra faire aussi l'objet de poursuites pénales.

Bon à savoir : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

L'entreprise qui poursuit pénalement l'expert-comptable peut demander des dommages-intérêts. Elle a également intérêt à saisir les instances disciplinaires.

Pour aller plus loin :

Sources :

  • ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
  • décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

Ces pros peuvent vous aider