Les honoraires d'un expert-comptable peuvent être contestés. Les possibilités de contestation dépendent de ce que prévoit la lettre de mission.
Le point maintenant.
Obligation de respect de la lettre de mission et contestation des honoraires
Il est impératif que l'expert-comptable et son client signent une lettre de mission. Cette lettre de mission est un contrat que chaque partie doit respecter.
Ce contrat détermine notamment les droits et obligations du client et de l'expert-comptable. Les honoraires doivent y être clairement fixés (montant, forfait ou honoraires à l'heure etc).
Deux cas de figure sont possibles :
- L'expert-comptable respecte sa mission et demande les honoraires prévus par la lettre de mission : vous ne pouvez pas légitimement contester ces honoraires. Cela reviendrait à violer vos propres engagements.
- L'expert-comptable veut encaisser les honoraires sans avoir respecté sa mission, ou sans avoir effectué correctement son travail : vous pouvez refuser.
Bon à savoir : en l'absence de lettre de mission, un expert-comptable peut réclamer le paiement de ses honoraires dès lors qu’il établit la réalité des prestations accomplies et justifie des sommes réclamées. La réalité des prestations accomplies peut être prouvée par des échanges de mails et des notes détaillées des diligences réalisées (CA Orléans, 14 novembre 2019, n° 18/034991).
Révision des honoraires
L'expert-comptable peut vouloir augmenter ses honoraires tels qu'ils sont prévus dans le contrat.
Une telle augmentation n'est possible qu'à deux conditions :
- il faut que la lettre de mission le permette expressément ;
- et, en plus, il faut que l'augmentation soit liée à l'activité des parties au contrat.
De même, cela dépend du contenu de la lettre de mission :
- si la lettre de mission ne prévoit pas expressément que l'expert-comptable pourra augmenter ses honoraires, cette augmentation n'est pas légitime ;
- si la lettre de mission prévoit expressément la faculté d'augmenter les honoraires, il faut qu'elle précise exactement de quelle manière peut se faire cette augmentation : révision selon quel indice et selon quelle périodicité, augmentation dans quelle proportion en fonction de la hausse de votre propre chiffre d'affaires, etc.
L'expert comptable est également soumis à une série de règles en la matière :
- il est interdit de prévoir une augmentation en fonction d'indices qui n'ont aucun rapport avec l'activité : sont notamment prohibées les indexations automatiques en fonction du smic ou en fonction de l'inflation ;
- si l'expert-comptable augmente ses honoraires sans respecter les modalités d'augmentation prévues par la lettre de mission, vous pourrez contester cette augmentation ;
- si la lettre de mission prévoit que l'expert-comptable pourra augmenter ses honoraires, mais ne précise pas comment et dans quelle proportion, vous aurez plus de mal à contester les nouveaux honoraires si vous les jugez excessifs.
Il est particulièrement recommandé de se méfier de la hausse des honoraires appelée rattrapage naturel : il s'agit de l'expert-comptable qui doit recevoir une rémunération forfaitaire mais qui, ensuite, augmente ses honoraires, parfois jusqu'à se rapprocher d'honoraires à l'heure : là encore, la lettre de mission doit préciser dans quelles conditions l'expert-comptable pourra éventuellement s'éloigner du forfait.
Bon à savoir : si l'expert-comptable n'a pas le droit de violer la lettre de mission, il en est de même du client : celui-ci n'a pas le droit par exemple d'appliquer unilatéralement un autre type d'honoraires que celui qui est prévu par la lettre de mission.
Procédure de contestation des honoraires de l'expert comptable
Si vous contestez les honoraires de votre expert-comptable, vous pouvez :
- dans un premier temps, tenter de trouver un accord avec l'expert-comptable ;
- si c'est impossible, saisir l'Ordre des experts-comptables ;
- tenter de recourir à l'arbitrage ;
- si l'affaire ne peut pas s'arranger, vous pouvez saisir la justice civile.
Pour aller plus loin :
- Les honoraires de l'expert-comptable peuvent être fixés en fonction de divers paramètres. Toutes les infos sur notre page.
- La lettre de mission de l'expert-comptable peut être considérée dans une certaine mesure comme un devis. Notre page revient sur ce sujet.
- Notre astuce vous présente les responsabilités d'un expert-comptable.