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Comme son nom l'indique, l'expert-comptable s'occupe de la comptabilité. Cependant, il est également possible de lui confier des missions juridiques.
Quelles missions juridiques sont exercées par l'expert-comptable ? Nous faisons le point.
Expert-comptable : missions juridiques annexes
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise dans quelles conditions un expert-comptable peut exercer une mission juridique :
- Les missions juridiques ne doivent pas être l'objet principal de l'activité.
- La mission juridique pour une entreprise n'est autorisée légalement que si l'expert-comptable assure pour l'entreprise une mission comptable de caractère permanent ou habituel, ou si la mission juridique est directement liée à la mission comptable.
L'expert-comptable ne doit donc exercer une mission juridique pour une personne qu'en accompagnement de sa mission comptable pour la même personne.
La mission juridique est donc l'accessoire de la mission comptable. Celle-ci doit être la mission principale.
De plus, l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que, dans les limites autorisées par la réglementation, les personnes qui exercent une activité professionnelle réglementée (donc, notamment les experts-comptables) peuvent :
- donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ;
- rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
En tout état de cause, même quand il exerce des missions juridiques, l'expert-comptable n'est pas un avocat.
Différents types de missions juridiques pour l'expert-comptable
L'expert-comptable peut intervenir notamment dans les domaines juridiques suivants :
- Conseils pour choisir le statut d'une société que l'on veut créer.
- Rédaction des statuts d'une nouvelle société et dépôt au greffe.
- Changement des statuts d'une entreprise.
- Assistance pour les formalités légales auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
- Cession de titres de société.
- Augmentation de capital.
- Changement de dénomination sociale.
- Dépôt légal des rapports et des comptes.
- Rédaction des PV des conseils d'administration et convocation à ces conseils, d'un pacte d'actionnaires, de cession de créance, des contrats de travail des salariés de l'entreprise, des bulletins de paie des salariés.
- Conseils à caractère fiscal.
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise quelles activités juridiques sont interdites aux experts-comptables membres de l'ordre, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés.
On parle de mission de représentation devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour une entreprise dans laquelle ces personnes détiennent directement ou indirectement des intérêts substantiels.
Rôle de la lettre de mission
Il est impératif que l'expert-comptable et son client rédigent une lettre de mission. Elle fixe les droits et obligations de chacun : missions confiées à l'expert-comptable, honoraires etc. :
- Il est possible de rédiger des lettres de mission complémentaires pour les missions juridiques.
- La lettre de mission doit déterminer de façon précise quelle mission juridique est confiée à l'expert-comptable.
- Les honoraires doivent être précisés aussi.
Bon à savoir : en l'absence de lettre de mission, un expert-comptable peut réclamer le paiement de ses honoraires dès lors qu’il établit la réalité des prestations accomplies et justifie des sommes réclamées. La réalité des prestations accomplies peut être prouvée par des échanges de mails et des notes détaillées des diligences réalisées (CA Orléans, 14 novembre 2019, n° 18/034991).
Pour aller plus loin :
- Pour savoir quels sont les avantages et le coût d'un expert-comptable, consultez notre astuce.
- Le recours à un expert-comptable est parfois obligatoire. Dans quels cas ?
- Les honoraires de l'expert-comptable peuvent être fixés en fonction de divers paramètres.