Recours à un expert-comptable : est-ce obligatoire ?

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Une entreprise ou un commerçant ont des obligations comptables (tenue des comptes, inventaire, rapport de gestion, bilan, compte de résultat, actif et passif etc).

Ces comptes doivent apparaître dans le livre-journal, le grand livre, le livre d'inventaire. Mais, pour tenir leur comptabilité, l'entreprise ou le commerçant ne sont pas obligés de faire appel à un expert-comptable.

À cet égard, il ne faut pas confondre expert-comptable et commissaire aux comptes, même si certaines personnes exercent ces deux professions à la fois. Dans certains cas, le commissaire aux comptes est légalement obligatoire. Débrouillage de la situation dans notre astuce.

Comptabilité en interne : expert-comptable ou pas ?

L'entreprise a le droit de faire tenir sa comptabilité en interne par des personnes qui ne sont pas experts-comptables :

  • le chef d'entreprise lui-même ;
  • un salarié recruté pour ce travail, et qui peut être un simple comptable et non un expert-comptable.

Bon à savoir : les micro entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises (créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l'article L. 123-16 du Code de commerce au sens comptable (respectant les seuils fixés à l'article D. 123-200 du Code de commerce) peuvent bénéficier d'une comptabilité allégée et notamment de la présentation simplifiées de leurs comptes sociaux.

Recours à un expert-comptable

Si l'entreprise décide de faire tenir sa comptabilité par un prestataire extérieur, elle doit passer un contrat avec un expert-comptable.

La raison en est que seul un expert-comptable peut effectuer pour un tiers certains actes :

  • tenue des comptes ;
  • vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes.

Exercer des fonctions d'expert-comptable sans en avoir le droit ou les qualifications légales, constitue d'ailleurs un délit.

Bon à savoir : le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 veut élargir l’attractivité des centres de gestion et associations agréés. Il leur permet de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF), l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Si l'entreprise fait sciemment appel à une personne qui exerce illégalement la profession, elle risque d'être considérée comme complice du délit pénal.

Si l'entreprise fait appel à un expert-comptable, celui-ci peut intervenir dans différents domaines, outre la comptabilité proprement dite :

  • rédaction des statuts de l'entreprise ;
  • transmission de l'entreprise ;
  • budget annuel ;
  • bulletins de paie ;
  • déclarations sociales et fiscales.

Les entreprises ne sont pas les seules à pouvoir faire appel à un expert-comptable : le comité social et économique le peut aussi, les associations etc.

Attention : dans la pratique, les centres de gestion agréés demandent souvent aux entreprises individuelles adhérentes d'avoir un expert-comptable. Ce n'est pas une obligation légale, mais dans les faits, elle risque de s'imposer à l'entreprise individuelle.

Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

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