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Le nombre de faux experts-comptables ne cesse d'augmenter. Une entreprise qui fait appel aux services d'un expert-comptable illégal s'expose à des risques importants pouvant aller jusqu'à la faillite.
Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, suivez nos conseils pratiques.
Faux expert-comptable : qui est-il ?
Une entreprise peut décider d'embaucher un expert-comptable, qui est alors salarié, pour tenir sa comptabilité ou faire appel aux services d'un expert-comptable extérieur.
Dans les 2 cas, pour pouvoir exercer, un expert-comptable doit répondre à plusieurs conditions :
- Il doit avoir obtenu un diplôme d'expert-comptable.
- Il doit suivre une formation continue obligatoire de 40 heures par an.
- Il doit être inscrit à l'ordre des experts-comptables.
- Il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Bon à savoir : la profession d'expert-comptable est une profession réglementée.
Un faux expert-comptable est une personne qui exerce illégalement la profession d'expert-comptable et qui ne répond pas à ces conditions. L'exercice illégal de la profession d'expert comptable constitue une infraction pénale.
Bon à savoir : l'ordre des experts-comptables estime qu'en Île-de-France, il y autant d'experts-comptables officiels que de faux experts-comptables.
La commission de lutte contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable a été instaurée :
- pour mener des actions de prévention contre les faux experts-comptables ;
- pour instruire les dossiers sur les experts-comptables illégaux pour les amener jusqu'au procureur de la République.
Bon à savoir : vous pouvez dénoncer un faux expert-comptable auprès de cette commission.
Pour mieux lutter contre les faux experts-comptables, l'ordre a créé un site Internet dédié à la lutte contre les experts-comptables illégaux : compta-illegal.fr.
Divers risques face à un faux expert-comptable
Risque comptable
Le premier risque de faire appel à un faux expert-comptable est de ne pas avoir une comptabilité valide.
La loi oblige les entreprises à disposer d'une comptabilité fiable et sincère. Un faux expert-comptable risque de mal enregistrer vos opérations comptables et vous devrez alors refaire toute votre comptabilité, engendrant de nouveaux frais.
Bon à savoir : le risque est aussi de perdre sa comptabilité si le faux expert-comptable décide de s'enfuir.
Risque financier
Une comptabilité mal enregistrée vous expose à des sanctions financières, notamment en cas de redressement fiscal ou de contrôle de l'URSSAF.
Un faux expert-comptable n'a aucune assurance responsabilité civile qui vous permet d'être dédommagé en cas de fausses écritures. C'est donc vous qui serez le seul désigné responsable d'une faute comptable.
Bon à savoir : vous pouvez aussi subir des pénalités de retard si le faux expert-comptable ne respecte pas les délais imposés par l'administration fiscale.
Risque de faillite
Les cas de dépôts de bilan après un recours à un expert-comptable illégal ne sont malheureusement pas si rares.
Quand les malversations pratiquées par le faux expert-comptable sont d'un montant très important, c'est jusqu'à la faillite qu'il entraîne l'entreprise victime.
Comment éviter de tomber sur un faux expert-comptable ?
Inscription à l'ordre des experts-comptables
La première chose à faire, avant de signer avec un expert-comptable, est de vérifier qu'il est bien inscrit à l'ordre des expert-comptables : le nom du professionnel désigné ou de la société à laquelle il appartient doit apparaître sur l'annuaire de l'ordre des experts-comptables.
Cette consultation est gratuite.
Bon à savoir : si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter l'ordre des experts-comptables pour reporter cet escroc.
Souscription d'une assurance professionnelle
Vous devez vérifier que l'expert comptable bénéficie d'une assurance professionnelle. C'est une obligation légale.
Sans cette assurance responsabilité civile professionnelle, vous ne serez pas couvert en cas de faute de l'expert-comptable.
Bon à savoir : les arnaqueurs n'ont jamais d'assurance.
Remise d'une lettre de mission
Un expert-comptable doit obligatoirement, avant tout travail, vous remettre une lettre de mission. Cette lettre de mission doit comporter :
- la liste des tâches à exécuter ;
- les engagements réciproques des 2 parties ;
- ses honoraires.
Pour en savoir plus sur les risques face à un faux expert comptable :
- Recours à un expert-comptable : est-ce obligatoire ?
- La responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable.
- Dans quels cas engager la responsabilité de l'expert-comptable ?
- Avantages et prix d'un expert-comptable.