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La réserve légale est une obligation comptable pour les sociétés de mettre en réserve un montant au moins égal à 10 % de leur capital social. Toute augmentation du capital se traduit donc par une obligation d'augmenter cette réserve légale.
Nous faisons le point sur le rôle de la réserve légale et sur sa mise en oeuvre.
Réserve légale : qu'est-ce que c'est ?
Une société doit obligatoirement mettre en réserve un montant minimum. Ce montant doit correspondre à 10 % de son capital social. C'est la réserve légale.
Exemple : une société dont le capital social est de 100 000 € doit détenir une réserve légale de 10 000 €.
Constitution de la réserve légale
La réserve légale doit être constituée par une société avec les bénéfices enregistrés au fil des années.
Tant que le minimum requis de 10 % du capital social n'est pas atteint, une société doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en ponctionnant 5 % de son bénéfice avant la distribution de dividendes.
Exemple : une société a un capital social de 100 000 €, sa réserve légale est de 6 000 € ; son bénéfice annuel atteint 20 000 €. Elle doit obligatoirement verser 5 % de ce bénéfice annuel, soit 1 000 € à la réserve légale.
Si une société n'enregistre pas de bénéfices, le montant de sa réserve légale peut être inférieur à 10 % de son capital social.
Quelles sociétés sont concernées par la réserve légale ?
Cette obligation de constitution d'une réserve légale concerne :
- les SA (Société Anonyme) ;
- les SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
- les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Réserve légale : quel montant ?
Si le montant minimum de la réserve légal est imposé par la loi, c'est-à-dire 10 % du montant du capital social, aucun montant maximum n'est imposé.
Une société peut décider d'augmenter le montant minimum de sa réserve légale. Dans ce cas, elle doit le notifier dans ses statuts.
Exemple : une société peut décider à sa création une réserve légale de 20 % de son capital social.
Utilité de la réserve légale
La réserve légale fait partie des capitaux propres d'une société inscrits au passif du bilan. Elle correspond donc à une partie du patrimoine de la société.
Renforcement des garanties auprès des créanciers
Le montant des capitaux propres permet d'assurer la stabilité financière d'une société. C'est ce que regardent les créanciers avant d'accorder leur confiance.
Plus les capitaux propres d'une société sont élevés, plus la société est stable.
Exemple : avant d'accorder un prêt, une banque s'assure que les capitaux propres d'une société sont assez élevés pour supporter ce prêt.
Réserve légale pour faire face à des pertes
Si la société ne dispose d'aucune autres formes de réserve (réserves réglementaires, réserves statutaires, par exemple), elle peut utiliser sa réserve légale pour imputer des pertes.
Bon à savoir : il est interdit de distribuer cette réserve légale.
Reconstitution de la réserve légale
Augmentation de capital
Puisque la réserve légale doit représenter 10 % du capital social, toute augmentation du capital social se traduit par une nouvelle obligation d'augmenter la réserve légale.
Utilisation de la réserve légale
Toute utilisation de la réserve légale se traduit par une nouvelle obligation de remplir cette réserve légale.
Quel que soit l'événement qui est à l'origine de son utilisation, la réserve légale doit toujours atteindre 10 % du capital social.
Bon à savoir : dans les 2 cas, le mode d'alimentation de la réserve légale reste le même ; 5 % du bénéfice annuel avant distribution de dividendes doivent être alloués à cette réserve légale jusqu'à l'obtention d'un montant qui correspond à 10 % du capital social.
Pour en savoir plus :
- En savoir plus sur le bilan comptable d'une entreprise.
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