Getty Images / monkeybusinessimages
Un rapport de gestion de SARL (société à responsabilité limitée) est un document synthétique qui présente les résultats d’une société et ses perspectives pour les exercices à venir du point de vue de ses gérants. L’établissement d’un rapport de gestion est une obligation pour les SARL, son contenu est encadré. Explications.
Rapport de gestion de SARL : définition
Un rapport de gestion de SARL est un document financier qui doit être établi tous les ans en même temps que les comptes annuels.
Bon à savoir : le rapport de gestion de SARL fait partie des annexes aux comptes annuels.
Une obligation légale
Le rapport de gestion de SARL expose les résultats comptables de la société ainsi que ses perspectives d’évolution. Il est présenté aux associés lors de l’assemblée générale pour apporter un éclairage sur les comptes annuels. Le rapport de gestion indique le point de vue des dirigeants de la SARL et non de ses associés. Il offre leur vision et leurs commentaires sur les résultats de la société en tant que gérants.
Bon à savoir : le rapport de gestion de SARL correspond au « management discussion and analysis » dans les pays anglo-saxons.
L’établissement d’un rapport de gestion est une obligation légale pour les SARL.
Bon à savoir : c’est aussi une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (exemples : SA, SAS, SNC, etc.).
Cas de dispense d'établissement du rapport de gestion
Les EURL qui ne dépassent pas deux des trois seuils de total de bilan (1 million d’euros), de chiffre d’affaires (2 millions) et d’effectif (20 salariés) sont dispensées d’établir un rapport de gestion si l’associé unique assume seul la gérance.
Depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, sont désormais concernées par cette dispense d'établir un rapport de gestion toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, pouvant être qualifiées de petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code du commerce, à savoir les commerçants – personnes physiques ou morales – pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (article D. 123-200 du Code de commerce) :
- le total du bilan (6 millions d'euros) ;
- le montant net du chiffre d'affaires (12 millions d'euros) ;
- le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice (50).
À noter : le niveau et les modalités de calcul de ces seuils sont fixés par décret.
Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018. Restent toutefois dans l'obligation d'établir un rapport de gestion les petites entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, ainsi que les petites entreprises appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce (les établissements financiers, les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé et celles faisant appel à la générosité publique).
Rapport de gestion de SARL : caractéristiques
Quand doit être rédigé le rapport de gestion de SARL ?
Si la SARL fait appel à un commissaire aux comptes (CAC), le rapport de gestion doit lui être remis au moins un mois et demi avant la tenue de l’assemblée générale.
Exemple : si l’assemblée générale est prévue le 30 juin, le rapport doit être rendu au CAC avant la mi-mai.
Sans CAC, le rapport de gestion doit être disponible au minimum 15 jours avant l’assemblée générale.
Exemple : si l’assemblée générale a lieu le 30 juin, il doit être prêt pour la mi-juin.
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL sur demande d'associés représentant le tiers du capital social (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
Qui doit rédiger le rapport de gestion de SARL ?
Le rapport de gestion de SARL est rédigé par le ou les gérants de la société.
Bon à savoir : si les différents gérants de la SARL ont des opinions divergentes, les avis de chacun des gérants sont indiqués.
Dépôt du rapport de gestion de SARL
Le rapport de gestion de SARL n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels. Il doit être disponible pour toute personne qui souhaite le consulter au siège social de la société.
Bon à savoir : le rapport peut donc être consulté par les concurrents, c’est pourquoi sa rédaction demande la plus grande prudence.
À noter : lorsqu'une SARL ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte. L'injonction de dépôt est adressée au dirigeant de la société et non à la société elle-même. De la même manière, le paiement de l'astreinte appartient au dirigeant à titre personnel. Le dirigeant ne peut pas faire supporter ce paiement à la société (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).
Rapport de gestion de SARL : contenu
Contenu commun à tous les rapports de gestion de SARL
Un rapport de gestion doit obligatoirement contenir des éléments sur l’activité passée et les résultats financiers de la société pour l’exercice écoulé à partir de la comptabilité financière. Ces données sont souvent détaillées par Business Unit, par secteurs géographiques ou par lignes de produits, issues de la comptabilité analytique.
Il offre aussi une vision réaliste des principales évolutions d’activité pour les prochains exercices. Le rapport de gestion doit contenir tous les événements importants qui ont marqué l’exercice écoulé et qui vont marquer le prochain. De même, tous les risques auxquels est potentiellement exposée la société doivent y figurer.
Exemple : un ratio d’autonomie financière qui mettrait l’indépendance de la société en péril.
Les dépenses de recherche et développement (R&D) doivent être mentionnées ainsi que les engagements de la société en matière de développement durable. Le montant des dividendes distribués doit obligatoirement y apparaître.
Bon à savoir : si aucun dividende n’a été accordé, cela doit être expressément mentionné.
Enfin, les délais de paiement accordés aux clients et subis par les fournisseurs doivent aussi être indiqués, de même que toutes les sanctions et injonctions de l’Autorité de la concurrence.
Contenu supplémentaire pour les SARL dotées d’un CAC
Une société mère doit indiquer dans son rapport de gestion les participations qu’elle détient dans chacune de ses filiales ainsi que les résultats et les activités de celles-ci.
Contenu complémentaire pour les SARL de taille importante
Les SARL de taille importante doivent apporter des informations en plus dans le rapport de gestion. Une SARL est de taille importante si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : un chiffre d’affaires supérieur à 7 300 000 €, un total de bilan supérieur à 3 650 000 € et un effectif supérieur à 50 salariés.
Dans ce cas, le rapport de gestion doit aussi faire apparaître des indications sur les produits financiers utilisés par la société, plus généralement sur l’ensemble des risques auxquels la société est exposée.
Exemple : risque de marché, risque d’insolvabilité, risque de dépendance financière, etc.
De même, une évaluation de l’actif et du passif du bilan et de ses pertes et profits des derniers exercices doit figurer dans ce rapport.