Pour permettre aux petites entreprises de se développer, un régime de comptabilité simplifiée a été mis en place afin d’alléger leurs obligations comptables et le coût qu’elles impliquent.
Comptabilité simplifiée : champ d’application
Définition
La comptabilité simplifiée a été instaurée pour alléger les obligations comptables des petites entreprises dans le but d’amoindrir le coût lié à la tenue d’une comptabilité et de les aider à gérer facilement leur entreprise. Il s’agit ainsi de règles comptables et d’obligations comptables plus légères pour les entreprises aussi bien du point de vue financier qu’administratif.
Depuis le 1er juillet 2017, tout expert-comptable chargé de l’audit des petites entreprises est soumis, de la même manière, à des normes professionnelles simplifiées regroupées dans la « NP 2910 ».
Personnes concernées
La possibilité de relever du régime de la comptabilité simplifiée est ouverte aux personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d’imposition, c’est-à-dire qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :
- 77 700 € et 254 000 € (72 600 € et 247 000 € en 2022) pour des activités de prestation de services ;
- 188 700 € et 840 000 € (176 200 € et 818 000 € en 2022) pour les activités d’achat-revente, de fourniture de logements et de vente à consommer sur place.
La comptabilité simplifiée concerne les micro-entreprises, c’est-à-dire les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants (article D. 123-200 du Code de commerce) :
- total du bilan inférieur à 350 000 € ;
- chiffre d’affaires inférieur à 700 000 € ;
- nombre de salariés inférieur à 10.
Elle concerne aussi les petites entreprises, c’est-à-dire les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants :
- total du bilan inférieur à 6 M € ;
- chiffre d’affaires inférieur à 12 M € ;
- nombre de salariés inférieur à 50.
Elle concerne enfin les moyennes entreprise (créées par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l’article L. 123-16 du Code de commerce), c’est-à-dire les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants :
- total du bilan inférieur à 20 M € ;
- chiffre d’affaires inférieur à 40 M € ;
- nombre de salariés inférieur à 250.
Fonctionnement de la comptabilité simplifiée
Les obligations comptables liées à un régime simplifié présentent deux particularités par rapport à une tenue de comptabilité classique.
Enregistrement des opérations journalières
Au cours d’un exercice comptable, la comptabilité simplifiée permet :
- d’enregistrer en comptabilité les opérations journellement dans les livres de trésorerie à leur date d’encaissement ou de paiement ;
- de regrouper les journaux auxiliaires sur le livre journal tous les trimestres alors que les textes prévoient une centralisation mensuelle par principe ;
- de ne pas être contraint de justifier les frais généraux accessoires réglés en espèces dès lors que leur montant ne dépasse pas 1 pour 1000 du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.
Opérations comptables à la clôture d’un exercice comptable
L’entreprise qui bénéficie du régime de la comptabilité simplifiée, à la clôture d’un exercice comptable :
- n’est pas tenue de procéder à la régularisation des charges de frais généraux (sauf les achats) qui font l’objet d’un paiement à échéance régulière au cours d’une durée prévue de mois d’un mois ;
- doit enregistrer, en comptabilité, ses créances et ses dettes ;
- peut effectuer une évaluation des stocks de manière simplifiée ;
- peut établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée.
Bilan et compte de résultats simplifiés
Le bilan simplifié doit notamment indiquer :
- l’actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple) ;
- l’actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.) ;
- les capitaux propres ;
- les charges et les produits constatés d’avance ;
- les provisions ;
- les dettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours et les fournisseurs.
Le compte de résultat simplifié doit préciser notamment les charges d’exploitation (impôts, salaires, etc.) et les produits d’exploitation (ventes réalisées par exemple).