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En tant que micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), vous n'êtes pas obligé d'établir des comptes annuels avec un compte de résultat et un bilan à déposer comme les autres sociétés. En effet, vous devez uniquement tenir un registre des recettes, et un registre des achats si vous avez une activité commerciale. Surtout, conservez bien toutes vos factures.
Attention, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Cette astuce fait le point sur les principales clés de la comptabilité du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur).
Bon à savoir : depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 4), le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif. Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion (fréquence, modalités, durée, attestation, prix).
Micro-entrepreneur : attention à vos factures !
La facture est le seul document comptable obligatoire pour toutes les formes d'entreprise. Pour chaque prestation de service, ou chaque vente de marchandises, vous devez émettre une facture et l'envoyer à votre client. Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans votre facture :
- votre identité de vendeur, c'est-à-dire votre nom, votre numéro SIRET, éventuellement le nom de votre micro-entreprise, et votre adresse ;
- l'identité de l'acheteur, donc le nom de l'entreprise ou de la personne à qui vous facturez et son adresse ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de l'acheteur ;
- le numéro de la facture, qui vous permet de mieux gérer le règlement de vos factures ;
- la date de facturation, c'est-à-dire celle à laquelle la facture est émise ;
- la liste des prestations ou des produits vendus, à savoir leur prix unitaire, le nombre d'unités et le prix total ;
- les éventuels rabais, remises et ristournes ;
- la date ou le délai de paiement, avec éventuellement les pénalités de retard de paiement ;
- le numéro de SIRET de votre autoentreprise ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent également mentionner (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) :
- l'adresse de facturation lorsqu'elle est différente de l'adresse des parties ;
- le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Vous devez obligatoirement conserver une copie de toutes les factures émises.
À noter : si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l’amende administrative, applicable depuis le 1er octobre 2019, est d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).
Bon à savoir : la forme de la facture est libre, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de facture sans TVA.
Comptabilité micro-entrepreneur : registre des ventes
Vous devez tenir, au jour le jour et dans l'ordre chronologique, une liste de toutes vos recettes. Ce livre des recettes doit faire apparaître pour chaque opération :
- le nom du client ;
- le montant à payer ;
- le numéro de la facture correspondant ;
- la date d'émission de la facture ;
- la date de réception du paiement ;
- le mode de paiement (chèque ou espèces si le montant est inférieur à 1 000 €, ou virement).
Attention : le livre des recettes ne permet pas de suivre le paiement des factures, puisqu'elles ne sont enregistrées qu'à réception du paiement. Il est donc vivement conseillé d'établir une liste des factures émises, afin de mieux repérer les impayés.
À noter : depuis le 1er octobre 2019, chaque facture doit, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article 289 du Code général des impôts).
Registre des achats pour les activités commerciales
Si vous avez une activité commerciale qui consiste à acheter des marchandises pour les revendre, vous devez aussi tenir un registre des achats très précis.
Ce livre des achats doit faire apparaître pour chaque opération :
- le nom du fournisseur ;
- le montant à payer ;
- le numéro de la facture reçue ;
- la date d'envoi du paiement ;
- le mode de paiement (chèque, espèces si le montant est inférieur à 1 000 €, ou virement).
Bon à savoir : le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise à tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats (article D. 123-205-1 du Code de commerce).
Archivage du relevé de compte et des factures
Ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité
Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire entièrement dédié à son activité, dans un délai de 12 mois à compter de la déclaration de création de son entreprise :
- Ses recettes doivent apparaître sur ce compte, bien séparé de son compte personnel.
- Ainsi, le relevé bancaire de ce compte permet de faciliter la comptabilité du micro-entrepreneur.
Bon à savoir : la loi impose l'ouverture d'un compte dédié « à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle » (article L. 133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale). Ce compte n'est pas nécessairement un compte professionnel ; un simple compte de particulier peut suffire.
Cependant, pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité.
Utilité de la comptabilité de trésorerie
Un micro-entrepreneur peut tenir uniquement une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire :
- un enregistrement uniquement des encaissements ;
- éventuellement, un enregistrement des décaissements à partir du relevé de compte bancaire.
Bon à savoir : vous pouvez vous aider d'un logiciel de comptabilité pour assurer ces obligations comptables.
Vous devez conserver et archiver l'ensemble des pièces comptables relatives à votre activité. L'administration fiscale conseille de classer les factures avec le relevé de compte bancaire correspondant.
Bon à savoir : toutes les pièces comptables, les factures, ainsi que les relevés du compte bancaire professionnel doivent être conservés pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.
À noter : une micro-entreprise qui détient des filiales à hauteur de plus de 50 % du capital, ou des participations dans d’autres sociétés entre 10 % et 50 % du capital, ne peut pas bénéficier de l’option de confidentialité dès lors qu’elle contrôle certaines de ses filiales ou participations.
Pour en savoir plus sur les obligations comptables de l'autoentrepreneur :
- Pour être certain de ne rien oublier, référez-vous à notre page dédiée aux formalités d'un autoentrepreneur.
- Consultez également notre modèle de facture sans TVA.
- Voir également notre fiche pratique concernant la télédéclaration du chiffre d'affaires.