Avant 2015, les comités d’entreprise n’avaient à leur charge quasiment aucune obligation comptable. Le Code du travail leur imposait seulement un compte rendu détaillé de la gestion financière à présenter aux nouveaux élus du comité.
En 2015, les obligations comptables des comités d’entreprise se sont profondément alourdies, en termes de présentation des comptes ou de documents à fournir.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d’au moins 11 salariés avaient l’obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Qu’en est-il des obligations comptables des CSE ?
Le CSE dispose :
- d’un budget de fonctionnement versé par l’employeur égal à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) ;
- d’un budget des activités sociales et culturelles destiné aux salariés et dont le montant est fixé par accord d’entreprise.
L’établissement et le contrôle des comptes du CSE sont régis par les articles L. 2315-64 et suivants du Code du travail.
Comptabilité d’un comité social et économique : présentation des comptes
La loi sur la transparence financière des comités d’entreprise obligeait tous les comités d’entreprise (CE) réalisant plus de 153 000 € de revenus annuels à tenir une comptabilité selon les mêmes normes comptables qu’une entreprise. Cette règle s’applique aux CSE.
Revenus pris en compte
Les revenus pris en compte pour la détermination du seuil comprennent notamment, selon l’article R. 2312-49 du Code du travail :
- la subvention des œuvres sociales ;
- la subvention du budget de fonctionnement ;
- les revenus financiers ;
- les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise ;
- les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
- le remboursement de l’assurance en responsabilité civile ;
- les dons et legs ;
- les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
- tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité.
Toutefois, pour déterminer ce seuil, les paiements des salariés pour l’obtention d’actions sociales ne sont pas pris en compte. De même, le montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des oeuvres sociales n’est pas pris en compte.
Obligations comptables générales
Les CSE sont donc tenus en application de l’article L. 123-12 du Code de commerce et du règlement de l’Autorité des normes comptables :
- d’enregistrer tous les mouvements affectant leur patrimoine par ordre chronologique ;
- d’effectuer un inventaire des stocks, des immobilisations, etc., au moins une fois tous les 12 mois ;
- d’établir leurs comptes annuels à la clôture de l’exercice : un bilan, un compte de résultat et une annexe, le tout étant indissociable.
Ils doivent aussi :
- informer leurs membres sur les transactions significatives effectuées (article L. 2315-66 du Code du travail) ;
- établir un rapport de gestion (voir ci-dessous) ;
- établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres (article L. 2315-70 du Code du travail).
Obligations comptables aménagées
Les CSE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € peuvent se limiter à :
- la tenue d’un livre retraçant chronologiquement les recettes et dépenses ;
- l’établissement d’un état de synthèse annuel simplifié portant sur leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
Les CSE qui ont des ressources supérieures à 153 000 € mais n’excèdent pas au moins 2 des 3 seuils suivants (article L. 2315-64 du Code du travail) bénéficient d’autres aménagements :
- 3,1 millions d’euros de ressources ;
- 1,55 million d’euros de total de bilan ;
- 50 salariés.
Ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat et annexe ) et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Personnes habilitées
Selon l’article L. 2315-71 du Code du travail, seuls les membres élus du CSE peuvent arrêter et approuver les comptes : « Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d’arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels. »
Les CSE de taille moyenne doivent confier la présentation de leurs comptes à un expert comptable.
Les CSE les plus importants (ressources supérieures à 153 000 € et dépassant 2 des 3 seuils définis ci-dessus) doivent présenter des comptes certifiés. La certification des comptes s’effectue alors obligatoirement par un commissaire aux comptes depuis le 1er janvier 2016. Celui-ci est nommé pour 6 ans et sa nomination est complétée par celle d’un commissaire aux comptes suppléant.
De plus, depuis cette même date, lorsque les comités d’entreprise devenus comités sociaux et économiques dépassent deux des trois critères cités et détiennent des associations ou des sociétés civiles immobilières, ils sont tenus d’établir des comptes consolidés afin de pouvoir présenter un bilan et un compte de résultat unique.
Rapport de gestion
Outre les nouvelles mesures concernant la présentation des comptes, l’article L. 2315-69 du Code du travail prévoit l’obligation pour les CSE d’établir « un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise ».
Ce rapport de gestion est présenté chaque année aux membres du CSE. Il détaille l’organisation du comité et précise les œuvres sociales réalisées.
Ce rapport comprend notamment :
- l’organisation interne du CSE ;
- l’utilisation du budget de fonctionnement ;
- l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles ;
- les états de synthèse du CSE (sauf rapport d’un expert-comptable ans un CSE de taille moyenne ou d’un commissaire aux comptes dans un « gros » CSE).