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Une entreprise individuelle est soumise à l'obligation de tenir une comptabilité. Les obligations comptables dépendent du régime fiscal choisi : la micro-entreprise, le régime réel simplifié d'imposition ou le régime normal. Tour d'horizon des obligations en matière de comptabilité d'une entreprise individuelle.
Bon à savoir : depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 4), le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif. Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion (fréquence, modalités, durée, attestation, prix).
Comptabilité des micro-entreprises
Les entreprises individuelles qui ont opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise sont soumises à une comptabilité très allégée. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui peut avoir une activité commerciale, libérale ou artisanale.
- Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 188 700 € en 2023 et 176 200 € en 2022 pour une activité commerciale.
- Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 77 700 € en 2023 et 72 600 € en 2022 pour une activité libérale ou artisanale.
Exemple : un micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise.
Les micro-entreprises sont obligées de tenir :
- Un registre des recettes avec la date de chaque encaissement et son mode de paiement.
- Un registre des dépenses avec la date de chaque décaissement et son mode de paiement.
Important : tous les justificatifs doivent être précieusement conservés.
À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Entreprises individuelles : régime simplifié
Une entreprise qui a une activité commerciale ou une activité industrielle est soumise au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Une entreprise qui a une activité libérale est soumise au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Quelle que soit l'activité de l'entreprise individuelle, elle peut choisir le régime d'imposition du réel simplifié si elle respecte les conditions.
Régime réel simplifié d'imposition
Une entreprise peut choisir un régime simplifié si :
- son chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € HT et 840 000 € HT en 2023 et entre 176 200 € HT et 789 000 € HT en 2022 pour une activité commerciale ;
- son chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € HT et 254 000 € HT en 2023 et entre 72 600 € HT et 247 000 € HT en 2022 pour des prestations de services.
Obligations comptables des entreprises au régime simplifié
Les entreprises qui ont choisi le régime d'imposition du réel simplifié peuvent bénéficier d'un allègement de leurs obligations comptables :
- Tenir une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire faisant apparaître les encaissements et les décaissements.
- Les créances et les dettes ne sont comptabilisées qu'à la clôture de l'exercice comptable.
- Les écritures comptables peuvent être centralisées par trimestre dans un livre-journal.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse sécurisé et certifié (article 88 de la loi de finances pour 2016). La DGFiP, en concertation avec les différents partenaires et les professionnels, a publié des commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de cette obligation sur l'application BOFiP-Impôts.
La comptabilité simplifiée concerne les micro-entreprises
Les micro-entreprises sont les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants (article D. 123-200 du Code de commerce) :
- total du bilan inférieur à 350 000 € ;
- chiffre d'affaires inférieur à 700 000 € ;
- nombre de salariés inférieur à 10.
Ces micro-entreprises peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés et sont dispensées de produire l'annexe.
Elle concerne aussi les petites entreprises
Les petites entreprises sont les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants :
- total du bilan inférieur à 6 M € ;
- chiffre d'affaires inférieur à 12 M € ;
- nombre de salariés inférieur à 50.
Ces petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Elle concerne enfin les moyennes entreprises
Les moyennes entreprises ont été créées par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et sont définies à l’article L. 123-16 du Code de commerce). Ce sont les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants :
- total du bilan inférieur à 20 M € ;
- chiffre d'affaires inférieur à 40 M € ;
- nombre de salariés inférieur à 250.
Ces moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe (selon des modalités prévues par le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019).
Régime normal des entreprises individuelles
Le régime normal s'applique pour toutes les entreprises individuelles :
- commerciales dès lors que le chiffre d'affaires dépasse 840 000 € HT (818 000 € HT en 2022) ;
- libérales dès lors que le chiffre d'affaires dépasse 254 000 € HT par an (247 000 € HT en 2019).
Bon à savoir : les seuils de chiffre d'affaires sont valables en 2023, 2024 et 2025.
Les entreprises relevant du régime normal sont soumises à toutes les obligations comptables des sociétés commerciales, notamment :
- une comptabilité d'engagement ;
- une comptabilité au jour le jour ;
- un inventaire en fin d'exercice ;
- le dépôt des comptes annuels, etc.
Important : si une entreprise individuelle ne respecte pas ses obligations comptables, elle peut subir une amende et une taxation forfaitaire de la part de l'administration fiscale en cas de redressement.
Pour en savoir plus :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : les régimes d'imposition.
- Comptabilité d'engagement : de quoi s'agit-il ?
- Voyons ensemble les obligations comptables des TPE.