En vertu du principe comptable d’indépendance des exercices, les entreprises ont l’obligation de constater une facture à établir (FAE) dans leur comptabilité lorsque les opérations qu’elles réalisent ont des incidences sur des exercices comptables ultérieurs.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les factures à établir, leur fonctionnement et leur comptabilisation.
Facture à établir : définition
Dans la vie des entreprise, il arrive parfois qu’une marchandise soit livrée ou qu’un service soit exécuté au cours d’un exercice, mais que sa facturation n’intervienne qu’au cours de l’exercice suivant.
En comptabilité, le fournisseur ou le prestataire de service doit enregistrer l’opération au cours de la livraison du bien ou de l’exécution du service, même si la facture n’a pas été émise.
En effet, le produit correspondant à la vente est acquis et doit, à ce titre et en vertu du principe d’indépendance des exercices, être enregistré en comptabilité.
Pour cela, il est nécessaire de constater une facture à établir pour justifier l’écriture comptable à la clôture de l’exercice.
Facture à établir et comptabilité
Les factures à établir sont constatées à la clôture de l’exercice.
Elles sont évaluées et enregistrées pour le montant du produit vendu ou de la prestation de service exécutée.
FAE et livraison de marchandises
Concernant les livraisons de marchandises intervenus au cours d’un exercice et non facturées à la clôture d’un exercice comptable, les factures à établir sont comptabilisées de la manière suivante chez le fournisseur :
- Le compte 4181. Clients. Factures à établir est débité à hauteur du montant HT des marchandises livrées.
- Le compte 707. Vente de marchandises est crédité à hauteur du même montant.
- Le compte 44587. Taxe sur le chiffre d’affaires sur factures à établir est crédité pour le montant de la TVA applicable à l’opération.
FAE et prestations de service
S’agissant des prestations de service exécutées par une entreprise au cours d’un exercice, mais non facturées à la clôture de l’exercice, la facture à établir est enregistrée en comptabilité chez le fournisseur :
- sur le compte 4181. Clients. Factures à établir par le débit du montant HT de la prestation de service ;
- sur le compte 706. Prestations de service est crédité à hauteur du même montant ;
- le compte 44587. Taxe sur le chiffre d’affaires sur facture à établir est crédité pour le montant de la TVA applicable à l’opération concernée.
De son côté, le client, s’il s’agit d’un professionnel, constate une facture non parvenue dans sa comptabilité.
Facture à établir : cas pratique
Une société livre un téléviseur à un client pour un montant de 1 000 € HT le 29 décembre de l’année N.
Cette entreprise clôture ses comptes le 31 décembre.
La facture relative à la vente du téléviseur est établie le 2 janvier de l’année N + 1.
Le 31 décembre de l’année N, l’entreprise doit constater une facture à établir avant de clôturer ses comptes annuels.
Pour cela, elle débite le compte 4181. Clients factures à établir pour 1 000 €. Elle crédite ensuite le compte 707. Vente de marchandises pour 1 000 €. Enfin, elle crédite le compte 44587. Taxe sur la valeur ajoutée sur facture à établir pour 200 €.