Mentions obligatoires sur une facture

Sommaire

Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable. On vous dit tout.

Mentions obligatoires sur une facture : définition

Une facture est une pièce commerciale, comptable, juridique et fiscale.

  • Commerciale : car elle contient en détail : la nature des prestations fournies ou des marchandises vendues, le prix des marchandises ou le montant de la prestation réalisée. Ainsi la facture est un élément de transparence tarifaire.
  • Comptable : car pour le professionnel la facture constitue un justificatif intégré à son bilan comptable.
  • Juridique : la facture est également un élément de preuve qui fait office de constat de la réalité d’une transaction et des conditions de son exécution, ce qui permet notamment d’actionner la garantie. Par ailleurs entre professionnels uniquement, la facture acceptée peut remplacer un contrat.
  • Fiscale : la facture permet d’établir le taux et le montant de l’assujettissement à la TVA. Éditer une facture est souvent obligatoire et son contenu formel est encadré par la loi.

Obligation d’émettre une facture et mentions obligatoires

Hypothèses où la facture est obligatoire

  • Entre professionnels : tous les professionnels ont l’obligation d’émettre des factures dans le cadre de leur activité. « Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation » (article L. 441-9 du Code de commerce tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).
  • En matière de prestation de service par un professionnel à un particulier : à l’égard des particuliers la réglementation est plus souple puisque la facture n’est pas systématique.

À noter : une facture est cependant obligatoire à partir de 25 € (TVA incluse) de prestation ou quel que soit le montant lorsque le client en fait la demande (arrêté du 15 juin 2010).

  • En matière de vente de marchandise à un particulier : la facture n’est obligatoire que si le particulier en fait la demande ou que la transaction s’opère dans le cadre d’une vente à distance.

Bon à savoir : dans les autres cas, la remise d’un ticket de caisse suffit à assurer l’obligation du professionnel.

Délivrance immédiate de la facture

Chaque facture doit, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article 289 du Code général des impôts). Lorsque la prestation de service fait l’objet d’une exécution fractionnée, une facture doit être délivrée à chaque étape de paiement.

Bon à savoir : la facture doit être établie en double exemplaire (1 pour l’acheteur, 1 pour le vendeur). Durée de conservation : pendant 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de services (article R. 441-3 du Code de commerce).

Mentions obligatoires de la facture et sanctions

La facture doit être écrite en langue française (loi du 4 août 1994). Certaines mentions sont également obligatoires :

  • Noms et adresses des parties : Nom et adresse du client, identité sociale de la société (forme juridique, numéro au RCS ou au registre des métiers), coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, numéro d’identifiant à la TVA ;
  • Date d’émission de la facture ;
  • Date de la vente ou de la réalisation de la prestation ;
  • Numéro de la facture ;
  • La désignation détaillée de l’objet de la vente ou de la prestation de service ;
  • Le prix de vente ou de la prestation fournie (HT et TTC) ;
  • La date de paiement attendue.

Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent également mentionner (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) : 

  • l’adresse de facturation lorsqu'elle est différente de l’adresse des parties ; 
  • le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Bon à savoir : si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l’amende administrative applicable est d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

À noter : depuis le 1er avril 2023, le client qui désire un ticket doit expressément le demander au commerçant. En effet, depuis cette date, l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de publicité dans les commerces et par les automates ne sont plus systématiques (décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022).

En savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider