Vous dirigez une entreprise. Vos clients vous paient avec retard de manière récurrente. Quelles sont les règles en la matière ? Est-il possible de prévoir des pénalités de retard ? Le point sur la question.
Pénalités de retard sur facture : définition
Les pénalités de retard constituent une sanction financière due par un cocontractant lorsque celui-ci ne règle pas une facture selon le délai convenu entre les parties. Ce délai peut être fixé dans les conditions générales ou le contrat.
Il existe des règles, en droit, concernant les délais de paiement entre commerçants. En effet, l'article L. 441-10 du Code de commerce (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) dispose que :
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du Code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. »
À noter : depuis le 1er octobre 2019, chaque facture doit, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article 289 du Code général des impôts).
Si par principe le délai de règlement est fixé au trentième jour à compter de l'exécution du marché, de la prestation ou de la date de réception des marchandises, les parties peuvent y déroger par accord.
De la même façon, les parties peuvent prévoir un délai plus court que le délai légal par un paiement comptant au jour de la livraison ou de l'exécution, ou encore un paiement à réception de la facture.
Taux et calcul des pénalités de retard sur facture
Les règles applicables sont également fixées par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Pour être licites, les pénalités de retard doivent être stipulées dans les conditions générales de vente (ou dans le contrat signé entre les parties) de l'entreprise qui entend les facturer. Le texte doit également préciser les modalités d'application (comment et à partir de quand s'appliquent les pénalités) et leur taux d'intérêt.
En général, le taux prévu par les conditions générales de vente est indexé sur le taux d'intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement, majoré de 10 points.
Bon à savoir : le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Pour le second semestre de l'année concernée, il correspond au taux en vigueur au 1er juillet de l'année en cours.
Ce n'est toutefois pas une obligation. En effet, le taux d'intérêt peut être inférieur mais sous une certaine limite. Il ne peut pas être fixé en dessous du taux d'intérêt légal multiplié par 3.
Exemple : pour le taux applicable depuis le 1er août 2023 (2e semestre 2023), on prend le taux d'intérêt légal que l'on multiplie par trois : 4,22 % × 3 = 12,66 %. Le taux minimum est donc de 12,66 %.
Il convient ensuite d'opérer un calcul en fonction du nombre de jours de retard, de convertir le taux d'intérêt choisi en taux journalier et de le multiplier par le nombre de jours de retard. Le résultat doit être reporté sur la facture. Ces pénalités ne sont pas soumises à la TVA.
Bon à savoir : contrairement au droit commun, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter de la date d'échéance de règlement. Une lettre recommandée valant mise en demeure n'est pas un préalable à leur facturation. Le débiteur est également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret.