Formulaire :Modèle de facture sans TVA

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout professionnel est tenu d'établir une facture pour les ventes de biens ou les prestations de services.

Certaines entreprises sont exemptées de TVA, dans ce cas, il convient d'éditer une facture Hors Taxe (HT) en précisant pourquoi l'entreprise est exemptée de TVA.

Hormis le point concernant la TVA, ce type de facture est similaire à toute autre facture. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Notice : Modèle de facture sans TVA

Une facture doit indiquer précisément la nature des produits et services vendus, ainsi que leurs quantité et tarif. Elle doit donc contenir différentes informations (article L. 441-9 du Code de commerce tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) :

• le nom des parties, que leur adresse ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente ;
• la date de la vente ou de la prestation de service ;
• la quantité, la dénomination précise ainsi que le prix unitaire HT des services rendus ainsi que toute réduction de prix liée à cette prestation ;
• le motif d'exemption de TVA (pour un auto-entrepreneur, le motif d'exemption est l'article 293 B du Code général des impôts) ;
• le lieu du siège social du prestataire ;
• le cas échéant, l'acompte déjà effectué ;
• le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

En outre, conformément aux articles R123-237 et R123-237-1 du Code de commerce, toute personne doit indiquer sur ses factures :

• le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• la mention du RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle immatriculée ou en cas de dispense la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code de commerce ».

Bon à savoir : si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l'amende administrative, applicable depuis le 1er octobre 2019, est d'un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

Enfin, une facture doit correspondre au devis ou au bon de commande qui a généré la transaction.