Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), comme tout commerçant, ont l’obligation d’informer leurs clients quant aux règles juridiques qui régissent leur relation commerciale. Ces clauses contractuelles sont généralement regroupées dans un document appelé « Conditions Générales de Vente ».
Caractère obligatoire ou non obligatoire des CGV pour les micro-entrepreneurs
Ce que dit la loi
Posséder des Conditions Générales de Vente (CGV) ne constitue pas une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. Toutefois, si les clients professionnels du micro-entrepreneur lui demandent de leur fournir les CGV, il a alors l’obligation de leur produire.
De la même manière, si le micro-entrepreneur vend ses produits en ligne sur internet, rédiger et communiquer des CGV aux clients constituent une obligation.
Utilité des CGV
Les CGV du micro-entrepreneur constituent le contrat de vente qui régit ses relations commerciales avec ses clients.
En outre, les CGV ont pour but :
- d’informer les clients, avant la vente, des conditions de paiement, des règles en matière de livraison et plus généralement des conditions dans lesquelles la vente est formée ;
- de protéger le vendeur et le consommateur en cas de litige ;
- d’encadrer juridiquement la conclusion de la vente.
CGV et micro-entrepreneur : mentions obligatoires et clauses interdites
Contenu des conditions générales de vente
Les CGV des micro-entrepreneurs doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires parmi lesquelles figurent :
- l’identité du micro-entrepreneur (nom, prénom, adresse postale, adresse mail de contact, numéro de téléphone de contact) ;
- une description des produits ou services vendus ;
- les règles en matière de paiement : modalités de paiement, modes de paiement acceptés, délai de paiement ;
- les modes et délais de livraison ;
- l’application ou non du droit de rétractation dans le cadre des ventes à distance ;
- les prix pratiqués ;
- la procédure de formation du contrat de vente ;
- les juridictions compétentes en cas de litige.
Clauses abusives dans les CGV
La présence, dans les CGV, de certaines mentions, dites « clauses abusives » est interdite et entraîne la nullité des CGV du micro-entrepreneur. Une clause est considérée comme abusive dès lors qu’elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations de chacune des parties (acheteur et vendeur).
Ont ainsi été qualifiées de clauses abusives, les mentions qui ont pour effet :
- de supprimer le droit à réparation en cas de préjudice subit par un client en raison de la non réalisation, par le micro-entrepreneur, de ses obligations ;
- d’accorder le droit au professionnel de résoudre le contrat à sa convenance sans faire bénéficier au client de ce même droit ;
- de réserver au seul professionnel le droit de déterminer si les produits vendus sont conformes au contrat.
Micro-entrepreneur : communiquer ses CGV aux clients
Avoir des CGV est indispensable pour encadrer juridiquement une relation commerciale. Toutefois, pour qu’elles produisent leur effet juridique, les CGV doivent être communiquées aux clients et acceptées par eux.
Communication des CGV sur un site Internet
Si le micro-entrepreneur vend des biens ou des services via un site Internet, les CGV peuvent être :
- communiquées aux clients lors de la passation de la commande et acceptées par le biais de la célèbre case à cocher « j’ai pris connaissance et j’accepte les présentes conditions générales de vente » ;
- transmises par voie d’email au client lors de la confirmation de la commande.
Communication des CGV dans le cadre d’une vente classique
Le micro-entrepreneur a l’obligation de communiquer ses CGV avant que la vente ne soit formée. Par conséquent, annexer des CGV au dos d’une facture est totalement inutile. Pour qu’elles produisent leur effet juridique, les CGV doivent, par exemple, être annexées : au dos d’un devis, au dos d’un bon de commande.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Vous êtes au chômage et souhaitez vous inscrire en tant que micro-entrepreneur ? Consultez notre page Chômage micro-entrepreneur.
- Vous êtes micro-entrepreneur ? Selon la nature de votre activité vous êtes peut-être dans l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle. Toutes les infos sur notre astuce.
- En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre le montant de votre chiffre d’affaires. Notre fiche pratique vous explique comment effectuer cette obligation légale.