CGV micro-entrepreneur

Sommaire

Gestion assurance pro d'un autoentrepreneur

Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), comme tout commerçant, ont l'obligation d'informer leurs clients quant aux règles juridiques qui régissent leur relation commerciale. Ces clauses contractuelles sont généralement regroupées dans un document appelé « Conditions Générales de Vente ».

Caractère obligatoire ou non obligatoire des CGV pour les micro-entrepreneurs

Ce que dit la loi

Posséder des Conditions Générales de Vente (CGV) ne constitue pas une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. Toutefois, si les clients professionnels du micro-entrepreneur lui demandent de leur fournir les CGV , il a alors l'obligation de leur produire.

De la même manière, si le micro-entrepreneur vend ses produits en ligne sur internet, rédiger et communiquer des CGV aux clients constituent une obligation.

Bon à savoir : en toute hypothèse, posséder des conditions générales de vente est vivement conseillé.

À noter : avant le 26 avril 2019, le fait de ne pas communiquer les CGV était sanctionné par une amende civile. Il était nécessaire de passer par la voie judiciaire pour qu’une sanction soit prononcée, ce qui était complexe et long. Depuis cette date, l'amende civile est remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 441-1 nouveau du Code de commerce).

Utilité des CGV

Les CGV du micro-entrepreneur constituent le contrat de vente qui régit ses relations commerciales avec ses clients.

En outre, les CGV ont pour but :

  • d'informer les clients, avant la vente, des conditions de paiement, des règles en matière de livraison et plus généralement des conditions dans lesquelles la vente est formée ;
  • de protéger le vendeur et le consommateur en cas de litige ;
  • d'encadrer juridiquement la conclusion de la vente.

CGV et micro-entrepreneur : mentions obligatoires et clauses interdites

Contenu des conditions générales de vente

Les CGV des micro-entrepreneurs doivent contenir un certain nombre d'informations obligatoires parmi lesquelles figurent :

  • l'identité du micro-entrepreneur (nom, prénom, adresse postale, adresse mail de contact, numéro de téléphone de contact) ;
  • une description des produits ou services vendus ;
  • les règles en matière de paiement : modalités de paiement, modes de paiement acceptés, délai de paiement ;
  • les modes et délais de livraison ;
  • l'application ou non du droit de rétractation dans le cadre des ventes à distance ;
  • les prix pratiqués ;
  • la procédure de formation du contrat de vente ;
  • les juridictions compétentes en cas de litige.

Bon à savoir : les CGV du micro-entrepreneur doivent être adaptées à son activité, le copier-coller de CGV d'un concurrent est formellement interdit.

Clauses abusives dans les CGV

La présence, dans les CGV, de certaines mentions, dites « clauses abusives » est interdite et entraîne la nullité des CGV du micro-entrepreneur. Une clause est considérée comme abusive dès lors qu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations de chacune des parties (acheteur et vendeur).

Ont ainsi été qualifiées de clauses abusives, les mentions qui ont pour effet :

  • de supprimer le droit à réparation en cas de préjudice subit par un client en raison de la non réalisation, par le micro-entrepreneur, de ses obligations ;
  • d'accorder le droit au professionnel de résoudre le contrat à sa convenance sans faire bénéficier au client de ce même droit ;
  • de réserver au seul professionnel le droit de déterminer si les produits vendus sont conformes au contrat.

Bon à savoir : en cas de saisie des tribunaux, les juges ont la possibilité de qualifier une clause comme abusive. Cette qualification entraîne la nullité de la clause qui est considérée comme non écrite.

Micro-entrepreneur : communiquer ses CGV aux clients

Avoir des CGV est indispensable pour encadrer juridiquement une relation commerciale. Toutefois, pour qu'elles produisent leur effet juridique, les CGV doivent être communiquées aux clients et acceptées par eux.

Communication des CGV sur un site Internet

Si le micro-entrepreneur vend des biens ou des services via un site Internet, les CGV peuvent être :

  • communiquées aux clients lors de la passation de la commande et acceptées par le biais de la célèbre case à cocher « j'ai pris connaissance et j'accepte les présentes conditions générales de vente » ;
  • transmises par voie d'email au client lors de la confirmation de la commande.

Bon à savoir : les CGV doivent être fournies au client sous la forme d'un fichier non modifiable qui peut être téléchargé et stocké (fichier PDF par exemple).

Communication des CGV dans le cadre d'une vente classique

Le micro-entrepreneur a l'obligation de communiquer ses CGV avant que la vente ne soit formée. Par conséquent, annexer des CGV au dos d'une facture est totalement inutile. Pour qu'elles produisent leur effet juridique, les CGV doivent, par exemple, être annexées : au dos d'un devis, au dos d'un bon de commande.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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