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L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet l'exercice, par une seule personne, d'une activité professionnelle commerciale ou artisanale.
Dans le cadre de cette activité, l'entrepreneur paie des charges. Certaines d'entre elles sont obligatoires, d'autres sont facultatives.
Entreprise individuelle : charges fiscales
Principe général
Une entreprise individuelle est un support juridique qui permet à une personne physique, l'entrepreneur, d'exercer une activité professionnelle qui peut être commerciale, artisanale, agricole, libérale.
Dans le cadre de cette activité, l'exploitant doit supporter des charges fiscales obligatoires : il s'agit d'impôts et de taxes reversés à l'État.
Bon à savoir : les entreprises individuelles ne peuvent être composées que d'une seule personne physique contrairement aux sociétés susceptibles d'appartenir à plusieurs associés.
Taxe sur la valeur ajoutée
Comme la majorité des entreprises, l'entreprise individuelle est soumise à une charge fiscale appelée taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lors de toute opération commerciale, l'entreprise individuelle doit intégrer au prix de vente de ses marchandises ou prestations de service, le montant de la TVA qu'elle reverse ensuite au Trésor Public.
Comptabilité TVA Lire l'article
Cette charge fiscale s'applique notamment :
- aux livraisons de marchandises réalisées par l'entreprise individuelle ;
- aux prestations de service exécutées par l'entreprise individuelle.
À noter : l'entreprise individuelle paie la TVA sur les marchandises qu'elle achète. Cette taxe est déductible de la TVA qu'elle collecte sur ses ventes.
Impôt sur le revenu
L'entreprise individuelle réalise, chaque année, un bénéfice imposable au titre de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel.
Cette charge fiscale est calculée selon le régime d'imposition auquel est soumise l'entreprise individuelle. Il peut s'agir :
- du régime réel normal d'imposition ;
- du régime réel simplifié d'imposition ;
- du régime micro d'imposition.
Bon à savoir : les délais d'option ou de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et le décret n° 2022-942 du 27 juin 2022. Les entreprises peuvent donc désormais exercer leur option jusqu'en mai-juin de l'année N (délais de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) au lieu du 1er février N jusqu'alors.
Bon à savoir : c'est l'exploitant qui paye l'impôt sur les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle via l'impôt sur le revenu.
Charges sociales de l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est tenue de payer des charges sociales correspondant aux cotisations sociales de l'entrepreneur individuel. Ces charges sociales se composent :
- des cotisations d'allocations familiales ;
- des cotisations maladie et maternité ;
- des cotisations vieillesse ;
- de la CSG et CRDS.
Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail secu-independants.fr depuis le compte personnel. le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).
À noter : depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.
Cotisations sociales Lire l'article
Ces cotisations sont dues sur le revenu de l'exploitant individuel qui correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise individuelle. Les charges sociales payées par l'entreprise individuelle sont déductibles de l'impôt sur le revenu payé par l'exploitant.
À noter : le bénéfice de l'entreprise individuelle correspond au chiffre d'affaires réalisé diminué des charges déductibles.
Charges d'exploitation de l'entreprise individuelle
Pour exercer son activité, l'entreprise individuelle peut être amenée à effectuer des achats, appelés charges d'exploitation. Ces charges d'exploitation peuvent notamment être :
- les achats de stock ;
- les achats de matière première ;
- les charges liées aux déplacements et hébergements ;
- les charges professionnelles de type téléphone, internet, loyers.
Dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'exploitant, ces charges sont déductibles du chiffre d'affaires pour déterminer le bénéfice réalisé.
Bon à savoir : les charges liées à l'utilisation d'un véhicule sont calculées selon un barème fiscal.
Mesures liées à la crise sanitaire du covid-19
Pour faire suite au dispositif « aide coûts fixes », le Gouvernement avait mis en place par une aide « nouvelle entreprise rebond », qui visait à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, dont l'activité était particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Les demandes uniques d'aide devaient être déposées par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 (décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021).
De plus, pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Prêt Garanti par l'État (PGE) permettait de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il était ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2022 (article 161 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises pouvaient souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt pouvait atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Enfin, une aide complémentaire au fonds de solidarité avait été mise en place pour la période du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021 selon certaines conditions. Cette aide était versée à compter du mois de janvier 2022 sans aucune démarche de la part de l’entreprise.