L’entreprise individuelle est un statut juridique qui permet l’exercice, par une seule personne, d’une activité professionnelle commerciale ou artisanale.
Dans le cadre de cette activité, l’entrepreneur paie des charges. Certaines d’entre elles sont obligatoires, d’autres sont facultatives.
Entreprise individuelle : charges fiscales
Principe général
Une entreprise individuelle est un support juridique qui permet à une personne physique, l’entrepreneur, d’exercer une activité professionnelle qui peut être commerciale, artisanale, agricole, libérale.
Dans le cadre de cette activité, l’exploitant doit supporter des charges fiscales obligatoires : il s’agit d’impôts et de taxes reversés à l’État.
Taxe sur la valeur ajoutée
Comme la majorité des entreprises, l’entreprise individuelle est soumise à une charge fiscale appelée taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lors de toute opération commerciale, l’entreprise individuelle doit intégrer au prix de vente de ses marchandises ou prestations de service, le montant de la TVA qu’elle reverse ensuite au Trésor Public.
Cette charge fiscale s’applique notamment :
- aux livraisons de marchandises réalisées par l’entreprise individuelle ;
- aux prestations de service exécutées par l’entreprise individuelle.
Impôt sur le revenu
L’entreprise individuelle réalise, chaque année, un bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel.
Cette charge fiscale est calculée selon le régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise individuelle. Il peut s’agir :
- du régime réel normal d’imposition ;
- du régime réel simplifié d’imposition ;
- du régime micro d’imposition.
Charges sociales de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est tenue de payer des charges sociales correspondant aux cotisations sociales de l’entrepreneur individuel. Ces charges sociales se composent :
- des cotisations d’allocations familiales ;
- des cotisations maladie et maternité ;
- des cotisations vieillesse ;
- de la CSG et CRDS.
Ces cotisations sont dues sur le revenu de l’exploitant individuel qui correspond au bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle. Les charges sociales payées par l’entreprise individuelle sont déductibles de l’impôt sur le revenu payé par l’exploitant.
Charges d’exploitation de l’entreprise individuelle
Pour exercer son activité, l’entreprise individuelle peut être amenée à effectuer des achats, appelés charges d’exploitation. Ces charges d’exploitation peuvent notamment être :
- les achats de stock ;
- les achats de matière première ;
- les charges liées aux déplacements et hébergements ;
- les charges professionnelles de type téléphone, internet, loyers.
Dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’exploitant, ces charges sont déductibles du chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice réalisé.
Mesures liées à la crise sanitaire du covid-19
Pour faire suite au dispositif « aide coûts fixes », le Gouvernement avait mis en place par une aide « nouvelle entreprise rebond », qui visait à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, dont l’activité était particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Les demandes uniques d’aide devaient être déposées par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 (décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021).
De plus, pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Prêt Garanti par l’État (PGE) permettait de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il était ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2022 (article 161 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises pouvaient souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt pouvait atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Enfin, une aide complémentaire au fonds de solidarité avait été mise en place pour la période du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021 selon certaines conditions. Cette aide était versée à compter du mois de janvier 2022 sans aucune démarche de la part de l’entreprise.