Aussi appelé principe de « fixité », le principe de permanence des méthodes consiste à toujours respecter les mêmes principes d’enregistrement comptable pour une entreprise.
L’objectif de ce principe de permanence est de faciliter la comparaison des comptes d’une entreprise d’un exercice à l’autre.
Depuis 2018, un changement de ce principe de permanence est exclusivement conditionné par la recherche d’une meilleure information financière (par exemple l’adoption d’une méthode de référence) et doit être dûment signalé dans l’annexe.
Permanence des méthodes : principe et exception
Les principes et règles comptables structurant l'élaboration et la présentation des états financiers d'une entreprise ont pour objet d’apporter des informations crédibles sur l’évaluation de son résultat et de sa situation financière.
Cette information financière est déterminante, notamment pour les analystes financiers et les investisseurs qui ont besoin de ces données pour savoir s’il est justifié (ou non) de placer des fonds dans le capital d’une entreprise.
Une fois arrêtée, le principe de permanence comptable d'une entreprise implique la fixité dans l'application des règles et des procédures lors des périodes successives.
Cette stabilité permet de garantir une comparaison pertinente de l’information comptable au fil du temps.
Méthodes de référence et permanence des méthodes
Suite à la transposition de la directive comptable unique de 2013 et jusqu’en 2018, un changement de méthode pouvait être justifié par « un changement exceptionnel intervenu dans la situation du commerçant, personne physique ou morale » (Code du commerce, art. L. 123-17).
Ces conditions ne s’appliquent plus depuis l’adoption du règlement (N° 2018-01) du 20 avril 2018 qui a modifié la partie du Plan Comptable Général (PCG) concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs.
Bon à savoir : le PCG définit une méthode comptable comme les principes, règles et pratiques applicables aux méthodes d’évaluation, de comptabilisation et de présentation des comptes.
La rédaction de l’article L.123-17 du Code de commerce est désormais la suivante : « Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise […] les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre ».
Un changement de méthode ne peut désormais être justifié que par l’adoption d’une méthode comptable de référence permettant de délivrer une information financière plus précise. Si l’adoption de cette méthode de référence n’a pas à être justifié, elle est en revanche irréversible.
Bon à savoir : les 6 méthodes préférentielles justifiant un changement de permanence comptable ont été remplacées par 4 méthodes de référence plus adaptées aux normes de comptabilité privée (définition des actifs et des passifs). Ces méthodes portent notamment sur le provisionnnement des engagements en matière matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et versements similaires (article 324-1)
Permanence comptable et changement de méthode : conséquences
Une société peut changer de méthode comptable lors d’un changement de réglementation imposée par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ou à sa propre initiative, si ce changement est justifié par la recherche d’une information financière reflétant aux mieux sa performance ou son patrimoine au regard de son activité, sa situation et son environnement.
Le non-respect de la permanence des méthodes doit clairement être mentionné et justifié dans le rapport de gestion. Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des comptes pro forma des exercices antérieurs présentés doivent être établis à partir de la nouvelle méthode.
Si le changement de méthode est appliqué à titre prospectif, l’ANC indique que l’entreprise doit estimer de façon fiable son impact chiffré sur les comptes de l’exercice et produire une information comparative.
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