La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur – s'il a une dette env (...)

Un dirigeant de société qui juge opportun de modifier la date de clôture de l’exercice social de son entreprise (par exemple pour faire concorder cette date avec celles qui sont adoptées par les autres sociétés du groupe dont l’entreprise fait partie) (...)

Les dispositions du Code de commerce exige que tout dirigeant de société présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport de gestion autant toutes les informations relatives à la marche de la société pendant le dernier exercice clos. (...)

Afin de permettre aux actionnaires ou aux associés d'une société de s'assurer du fait que les conventions conclues entre cette société et ses dirigeants ne risquent pas de les léser, le Code de commerce exige que ces conventions soient approuv (...)

Une entreprise a généralement recours à des concours bancaires auprès d'établissements de crédit : crédits à court terme, facilités de caisse, autorisations de dépassement de découvert, etc. Lorsque la situation financière de l'entreprise se dégra (...)

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut lui réclamer de procéder de nouveau au paiement. (...)

Un client débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement immédiat d'une facture peut demander au créancier un délai de paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

Le billet à ordre est un document émis par le débiteur – le « tiré » – au profit du créancier – le « tireur » ; le tiré s'engage à payer sa dette au tireur à une date précise. Les 2 parties doivent convenir ensemble – et mentionner sur la facture (...)

Un débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement intégral et immédiat d'une facture peut demander au créancier l'échelonnement du paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accep (...)

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accepta (...)

Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé, l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le paiement dû. Bon à savoir : relancer le client est un préalable essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un règl (...)

Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette. Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; (...)

Une entreprise est soumise de plein droit à un régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins possible d'opter pour un régime différent : l'entreprise qui relève en prin (...)

Les experts-comptables sont regroupés en ordre ; l'ordre des experts-comptables est représenté par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. En cas de litige non résolu avec un expert-comptable, son client doit saisir le président du (...)

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire : l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans lequel elle l'informe des rectifications envisagées, l'entreprise – après réception de la proposition de rec (...)

Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)