Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration fiscale le bénéfice d'un règleme (...)

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

Créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. La CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territ (...)

Le commissaire aux comptes, professionnel libéral, est un intervenant extérieur à l'entreprise, qui contrôle la régularité et la véracité des écritures comptables de l'entreprise. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire : (...)

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements. Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)

Dans plusieurs hypothèses, une entreprise peut bénéficier d'un dégrèvement d'impôt – c'est-à-dire de la diminution ou de la dispense de paiement du montant d'un impôt : erreur de l'administration fiscale en défaveur de l'entreprise lors du ca (...)

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible. Commen (...)

Si étant employeur, travailleur indépendant ou gérant de société, vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales aux échéances prévues, vous pouvez demander des délais de paiement aux organismes. Il convient alors de proposer un plan (...)

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de paiement d'une fac (...)

La facilité de caisse correspond à une autorisation de découvert bancaire. Afin d'optimiser la gestion de sa trésorerie, ou pour pallier des difficultés financières passagères, une entreprise peut demander à sa banque une facilité de caisse ; libre à (...)

La facture pro forma – facture « pour la forme », sans valeur comptable – est le document qui présente le montant des produits ou services qui seront facturés au client ainsi que les conditions de vente ; la facture pro forma est assimilable à un de (...)

Le travailleur indépendant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social simplifié, et le versement fiscal libératoire, dès lors qu'il remplit les conditions légales (revenu fiscal de référence inférieur au seu (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

Les entreprises qui y sont assujetties règlent la TVA mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie. En cas de retard dans le paiement, l'administration fiscale applique des majorations de retard. Une entreprise peut demander une remi (...)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. En principe, le règlement de la CFE s'eff (...)

Suite à un redressement fiscal, l'administration fiscale adresse à l'entreprise un nouvel avis d'imposition, sur lequel elle applique des pénalités de retard. En cas de difficultés financières, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration (...)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)